Résumé du litige : erreurs de droit

Décision 72285 Texte complet de la décision 72285

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit

Sommaire :

Le a prestataire quitté volontairement son emploi. Il avait été malade pendant quelques jours et avait dû séjourner à l'hôpital. Il ne s'est pas présenté au travail et n'a pas communiqué avec son employeur pour l'informer de son absence. Lorsqu'il s'est à nouveau présenté au travail, son employeur lui a dit qu'il n'avait plus besoin de lui car il avait été remplacé. L'appel de la Commission est accueilli et la décision du CA est annulée au motif qu'elle est entachée d'une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons médicales	congé non demandé

Décision A0139.07 Texte complet de la décision A0139.07

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit

Sommaire :

Cette affaire met en cause l'appel d'un employeur qui a contesté la décision d'un deuxième JA, consistant à renvoyer l'affaire pour une nouvelle audition devant un troisième CA, afin qu'il examine toutes les preuves relatives à une pénalité pour avoir émis un faux relevé d'emploi. La Cour a dit qu'un CA doit justifier ses conclusions. Lorsque le conseil est en présence d'éléments de preuve contradictoires, elle ne peut les ignorer. S'il décide qu'il y a lieu de les écarter ou de ne leur attribuer que peu de poids ou pas de poids du tout, il doit en expliquer les raisons. Le JA avait raison de reprocher au Conseil d'avoir ignoré les déclarations initales et spontanées du prestataire qui ont été changées et ajustées en fonction d'autres personnes, ce qui soulève une importante question de crédibilité, qu'il était de la fonction et du devoir du conseil d'apprécier pour, par la suite, prendre une conclusion et surtout la justifier.

Décision A0369.06 Texte complet de la décision A0369.06

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit

Sommaire :

La Cour était d'avis que le CA avait ignoré la preuve documentaire au dossier tendant à démontrer que le prestataire a exploité une entreprise et qu'il n'a pas cherché de travail pendant la période en question. La Cour considère que le conseil pourrait pour des motifs valables, écarter ces élements de preuve après les avoir soupesés et appréciés, mais il ne pouvait les ignorer comme il a fait dans sa décision. La Cour considère que le JA aurait dû intervenir sur ce point afin d'exiger une nouvelle audience.

Décision 40727 Texte complet de la décision 40727

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

L’arbitre n’a pas conclu que l’on pouvait déduire une inconduite du rendement du prestataire. L’insatisfaction à l’endroit du travail d’une personne ne signifie pas que cette personne est coupable d’inconduite. Le CA a mal jugé la jurisprudence concernant l’inconduite et a donc commis une erreur de droit dans ce cas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	incompétence

Décision 36873A Texte complet de la décision 36873A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

Les juges-arbitres sont liés par les décisions de la Cour d'appel fédérale et doivent appliquer la loi telle qu'elle existe au moment où l'appel procède devant eux. Un juge-arbitre n'est pas libre d'ignorer une décision d'instance supérieure simplement parcequ'elle a été rendue après la décision du conseil.

Décision 25103 Texte complet de la décision 25103

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

Sans aucune hésitation, je peux dire que le Conseil a erré en droit en ne considérant pas les critères du CUB 5454, à savoir si oui ou non, il travaillait «si peu de temps». S'ils avaient agi ainsi, ils auraient indubitablement conclu que l'assuré n'a pas démontré avoir consacré «si peu de temps».

Décision 24461 Texte complet de la décision 24461

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

La prestataire a interjeté un appel au motif qu'elle avait encouru des dépenses personnelles de 22 751,24 $ afin de racheter des cotisations aux fins de sa pension. CUB 15683 cité. Il est évident que la décision du Conseil va à l'encontre de la jurisprudence et, dès lors, le Conseil a erré en droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	pension	ses propres cotisations

Décision 23426 Texte complet de la décision 23426

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

A mon avis, l'omission du Conseil de tenir compte de la responsabilité de la Commission d'avertir l'assurée qu'elle jugeait sa recherche d'emploi trop restreinte avant de décider de la déclarer inadmissible constitue une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Décision A-1085.92 Texte complet de la décision A-1085.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

Selon l'interprétation du par. 43(2) donnée dans Schwenk (CUB 5454), le Conseil doit tenir compte de 6 facteurs. Le juge-arbitre a conclu que le Conseil n'avait pas tenu compte de la totalité des dispositions de la Loi qu'il devait appliquer, c'est-à-dire qu'il avait commis une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	si peu de temps

Décision 17055A Texte complet de la décision 17055A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

Référez à: A-1085.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	si peu de temps

Décision 22495 Texte complet de la décision 22495

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

Le Conseil a commis une erreur de droit en ne tenant aucun compte de la règle fondamentale relative à la non-disponibilité des étudiants à plein temps à l'université et en accordant trop d'importance au fait qu'il avait déjà - mais non en qualité d'étudiant - travaillé à temps partiel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	présomption
disponibilité	cours	études-travail non récemment
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence
disponibilité	cours	but de la législation

Décision 21808 Texte complet de la décision 21808

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

Le conseil arbitral a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de l'al. 14a) et de la jurisprudence bien établie en ce qui concerne les prestataires qui suivent des cours, et en ayant plutôt recours à son propre critère des « circonstances spéciales » qu'il n'a absolument pas le pouvoir d'appliquer en vertu de la loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Décision 21529 Texte complet de la décision 21529

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

Je conviens que le Conseil a erré en droit et en fait. Il a accordé beaucoup d'importance à la somme minime qu'a rapportée la ferme. Il a ainsi faussé le sens des critères à utiliser quand il s'agit d'emploi à son compte, le revenu n'étant qu'un des facteurs à considérer.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	agriculture	à son compte

Décision 21456 Texte complet de la décision 21456

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

Le conseil a jugé que l'ignorance de la loi jointe à la bonne foi de la prestataire constituaient le motif justificatif requis par le par. 9(4). Cela est tout à fait contraire aux principes édictés en CARON T. Le conseil a donc erré en droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	ignorance de la loi	de bonne foi

Décision 19938 Texte complet de la décision 19938

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

Début des cours le 5-9-88. Le conseil a clairement erré en droit. Il ne pouvait se replier sur une simple période de travail pendant les fêtes, soit du 7-12-88 au 23-1-89, pour en conclure que le prestataire avait établi un historique d'emploi au sens de la jurisprudence.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail de courte durée
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Décision A-1049.88 Texte complet de la décision A-1049.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

Erreur de droit du Conseil. La disponibilité d'un prestataire doit être jugée objectivement; voir BERTRAND. Le fait que l'assurée se soit crue de bonne foi incapable de travailler ne la rendait pas disponible (pour cette période où son médecin l'avait jugée apte au travail).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	incompatibilités	état de santé
antidatation	période d'inadm. en cause	disponibilité
disponibilité	champ d'application	preuve
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Décision 15799 Texte complet de la décision 15799

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

Référez à: A-1049.88

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	période d'inadm. en cause	disponibilité
disponibilité	incompatibilités	état de santé
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité
disponibilité	champ d'application	preuve

Décision 16824 Texte complet de la décision 16824

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

CUB 8330 cité par le conseil selon lequel « il n'y a une justification qu'en présence d'un élément d'urgence, de nécessité ou de contrainte ». Cela est incompatible avec la jurisprudence plus récente dans TANGUAY. Fondamentalement, la conduite normale à suivre est celle de « la personne raisonnable ». Erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	raison d'être du conseil
départ volontaire	cadre législatif	questions à examiner

Décision 16675 Texte complet de la décision 16675

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

Se trouve un emploi 5 heures par semaine pendant qu'il touche des prestations et cesse à cause d'une grève. Le conseil a erré en droit: il n'importe pas que l'emploi soit non assurable. Pas de distinction à faire entre genre d'emploi selon SCHOEN.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	d'un bénéficiaire d'AC

Décision 15389 Texte complet de la décision 15389

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

Quitte son emploi au taux de 300$ par semaine et demande ensuite 500$. Je suis d'accord avec ce principe (que l'assuré doit être averti quand ses exigences sont trop élevées selon les CUB-12842 et 14708). Aucun délai n'a été accordé. Erreur de droit. A droit à 8 semaines.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes
disponibilité	restrictions	salaire
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Décision 14823 Texte complet de la décision 14823

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

Le prestataire avait été employé longtemps en vertu de contrats. Dernier contrat parachevé le 30-6. Disponible à titre d'enseignant ou de travailleur de bureau. Chances d'emploi pratiquement nulles. Erreur de droit. Il est bien établi par la Loi qu'un certain temps doit être alloué. Prestataire réemployé le 2-9.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	disponibilité	vacances d'été
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Décision 14550 Texte complet de la décision 14550

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

Il a été maintenu dans bon nombre de décisions que les prestations d'a-c ne visent pas à subventionner un prestataire afin qu'il poursuive des études. Autoriser un prestataire à recevoir des prestations pour suivre un cours difficile et exigeant serait contraire à la jurisprudence et constituerait une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	pouvoirs	précédents
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence
juge-arbitre	pouvoirs	précédents
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Décision 13115 Texte complet de la décision 13115

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

Erreur de droit que de ne pas suivre les principes qui se dégagent de la jurisprudence; contexte: restriction quant à la disponibilité et période raisonnable à accorder.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire
disponibilité	restrictions	localité
disponibilité	incompatibilités	justification

Décision A-0765.85 Texte complet de la décision A-0765.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

Selon ABRAHAMS, c'est la régularité de l'horaire qui importe. A travaillé sur appel du 10-11-82 au 25-7-83. Les 678 heures et les 3154 $ ont été faits de façon très irrégulière. Erreur de droit du Conseil: a qualifié de régulier ce qui était irrégulier.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	exercer d'une façon régulière	définition

Décision 11140 Texte complet de la décision 11140

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

Référez à: A-0765.85

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	exercer d'une façon régulière	définition

Décision 10631 Texte complet de la décision 10631

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

Le conseil a décidé que la fin de l'arrêt avait eu lieu le 14-9 parce que tout le travail aurait été complété à cette date et la totalité des employés mis à pied comme chaque année. Il s'agit là manifestement d'une erreur de droit. Voir IMBEAULT.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	mise à pied annuelle

Décision A-0706.84 Texte complet de la décision A-0706.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Sommaire :

Le conseil a erré en droit en interprétant la décision CUB 5463. Selon cette décision, le fait d'être en congé non payé n'équivaut pas à être non disponible. Elle ne fait pas jurisprudence quant à la prémisse voulant qu'une personne soit nécessairement disponible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
milieu scolaire	disponibilité	congé autofinancé
disponibilité	incompatibilités	congé demandé
disponibilité	champ d'application	définition

Décision 55346 Texte complet de la décision 55346

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle

Sommaire :

Les conseils arbitraux doivent donner à toutes les parties l'occasion de présenter leurs points de vue respectifs, notamment la possibilité de répondre pleinement à la preuve documentaire introduite par une autre partie à l'audience. Comme le Conseil n'a pas admis la requête du prestataire d'allouer du temps pour examiner les documents, il a violé un principe de justice naturelle.

Décision A-0211.01 Texte complet de la décision A-0211.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle

Sommaire :

On a indiqué devant la CAF que la Commission a communiqué au c.a. des renseignements sur le contenu des questions auxquelles un prestataire est tenu de répondre dans le système Télédec. Cela ne répond guère au critère de l'équité. Le c.a. est un tribunal indépendant et distinct de la Commission. L'information relative aux questions et réponses propres à une affaire donnée doit être soumise au c.a. dans l'affaire en question, et un prestataire doit savoir à quelle question simple il est accusé d'avoir mal répondu pour qu'il ait une occasion équitable d'offrir une explication.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité
pénalité	sciemment
pénalité	preuve	documents manquants

Décision A-0779.98 Texte complet de la décision A-0779.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle

Sommaire :

La CAF a décidé que, comme le prestataire n'avait pas déposé d'affidavit devant le juge-arbitre sur les irrégularités qu'elle alléguait, le juge-arbitre ne ferait que spéculer s'il se prononçait sur l'équité procédurale du conseil arbitral. La CAF a ajouté que les plaintes relativement à l'équité procédurale donnent lieu à une situation très rare où de la preuve nouvelle peut être présentée sans autorisation au juge-arbitre.

Décision 50753 Texte complet de la décision 50753

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle

Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0211.01

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité
pénalité	sciemment

Décision A-0732.97 Texte complet de la décision A-0732.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous A-0733.97

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement

Décision A-0733.97 Texte complet de la décision A-0733.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle

Sommaire :

Un ajournement a d'abord été demandé en novembre 1994. Puis une déclaration solennelle a été déposée indiquant que la prestataire serait de retour dans son pays en juin 1995. Une date d'audition a été fixée pour le 9 août 1995. Un jour avant l'audition, un fax a été déposé pour un autre ajournement. La demande a été refusée et le c.a. a procédé avec le cas. Le j.a. a statué qu'il n'existait aucune obligation pour le conseil de tenter de joindre et de joindre la prestataire au téléphone, puisqu'il pouvait se fier à la déclaration solennelle voulant que la prestataire et son mari soient de retour en juin. La CAF a simplement refusé de s'immiscer dans l'examen mené par le j.a. sur le pouvoir discrétionnaire du c.a. de refuser un deuxième ajournement. Aucun déni de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement

Décision 40833A Texte complet de la décision 40833A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0779.98

Décision A-0380.97 Texte complet de la décision A-0380.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle

Sommaire :

Prestataire est un francophone. Lors de l'audition devant le j.a., la présentation du représentant de la Commission fut faite entièrement en anglais. L'interprète bafoue et s'arrêta de traduire. Malgré les objections du prestataire l'arbitre ne jugea pas à propos de réagir. Donc, le prestataire n'a pas pu comprendre ce qu'on invoquait , il fut incapable de répondre en pleine connaissance de cause. CAF conclut qu'un tel manquement à la justice naturelle (traduction de l'anglais au français) ne peut que vicier la procédure devant l'arbitre et en conséquence la décision qui en est résultée. L'affaire est renvoyée à un autre arbitre pour qu'elle soit réentendue d'une façon qui respecte pleinement les règles de justice naturelle.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	droit d'être entendu	langue utilisée

Décision 36620A Texte complet de la décision 36620A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous A-0733.97

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement

Décision 36621A Texte complet de la décision 36621A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous A-0733.97

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	ajournement

Décision A-0928.96 Texte complet de la décision A-0928.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle

Sommaire :

Devant la CAF, la prestataire se plaint du fait qu'en accueillant sa propre objection préliminaire et en faisant droit à son appel, le c.a. l'a privée de son droit de se faire entendre. Or, devant le j.a., la prestataire n'a pas essayé de remédier à cette situation qu'elle avait elle-même créée. La CAF a déterminé que le j.a. n'avait pas enfreint les règles de la justice naturelle et a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi	nombre d'exclusions
refus d'emploi	motif valable

Décision 13536 Texte complet de la décision 13536

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	déni de justice naturelle

Sommaire :

Le conseil a commis une erreur de droit en omettant d'établir qu'il y avait eu déni de justice naturelle dans le traitement accordé par la Commission au prestataire : le droit d'avoir sa demande traitée d'une manière rapide et impartiale et de s'attendre à recevoir de l'aide tel qu'il est indiqué dans la brochure.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	clarification
disponibilité	recherche d'emploi	manière de chercher

Décision 44831 Texte complet de la décision 44831

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Prestataire reçoit 394,00$ de la CSST alors que son taux hebdomadaire de prestations est de 402,00$. A donc droit à 8,00$ par semaine. N'a pas réclamé de prestations alors qu'il recevait les indemnités et demande donc une prolongation de sa période de prestations. Demande refusée. À la lumière de l'al. 10(10)c) de la Loi sur l'AE, décision maintenue par le j.a.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	période de prestations	prolongation	indemnités d'une loi provinciale

Décision 41469 Texte complet de la décision 41469

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Congédié pour avoir bénéficié de son escompte pour acheter en son nom personnel des pneus pour le camion de son père. CA a rejeté l'appel du prestataire puisqu'il avait manqué aux règlements de son employeur. J.A. estime que le CA a commis une erreur de droit en se basant uniquement sur le motif de la décision de l'employeur sans aller jusqu'à dire qu'il s'agissait bien d'une inconduite aus sens de la Loi. J.A. a donc conclu que si l'employeur avait eu à y reprocher plusieurs manquements à ses règlements il n'y a pas de doute que cela aurait pu constituer de l'inconduite au sens de la Loi mais pas dans le présent cas. Référence aux décisions de la CAF dans Fakhari A-0732.95 et Mario Guay A-1036.96.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	violation des règlements
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Décision 41322 Texte complet de la décision 41322

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Le taux des prestations initial a été mal calculé par la Commission. De nouveaux renseignements ont permis de corriger ce taux. J.A. a jugé que malheureusement, même si on peut comprendre le mécontentement du prestataire, la loi doit être appliquée et, en omettant de le faire, le Conseil arbitral a commis une erreur de droit. L'erreur a été découverte et a été corrigée par la Commission bien avant le délai prescrit par les dispositions législatives.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	cas d'utilisation	taux de prestations
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit

Décision 41366 Texte complet de la décision 41366

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Prestataire allègue qu'il n'est pas équitable de transformer ses heures travaillées, 44 hres par semaine, pour ne tenir compte que de 35 heures par semaine en vertu du Règlement, ce qui lui donne seulement 735 heures d'emploi assurable lorsque 910 heures est requis. CA renversa la décision de la Commission et attribua 44 hres par semaine. J.A. déclare que c'est le gouvernement qui a choisi la règle de 35 hres, qui est la moyenne d'heures travaillées actuellement au Canada. Il conclut donc que les dispositions de l'art. 94.1 du Règl. furent appliqués correctement et que le CA a erré en droit en oubliant des règles pertinentes de la Loi et du Règlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	nombre d'heures exigibles

Décision 40275 Texte complet de la décision 40275

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

CA a commis une erreur en invoquant dans sa décision le sous-alinéa 29c)(iv) de la Loi sur l’a.-e., qui précise « toute autre circonstance raisonnable prévue par règlement », ce qui signifie prévue par un règlement ou déterminée conformément aux règles prévues par règlement. Ces dispositions ne confèrent pas au CA le pouvoir d’adopter ou de prescrire ce qu’il considère comme d’autres circonstances raisonnables.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 39569 Texte complet de la décision 39569

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Commission a refusé la prolongation période de prestations puisque la prestataire aurait pu demander la différence entre le taux de prestations (245$/sem.) et le taux d'indemnité de retrait préventif (222.$/sem.). Conseil a rescindé cette décision. J.A. a conclu que le par. 9(7) ne s'applique pas au présent cas, la prestataire avait le droit de recevoir des prestations d'assurance-chômage car le montant de son indemnité était inférieur aux prestations d'ass-chômage. Le conseil a donc erré dans son interprétation cette disposition.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	période de prestations	prolongation	indemnités d'une loi provinciale

Décision 42015 Texte complet de la décision 42015

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

En décidant qu'une période de prestations débute un mercredi, le conseil a erré en droit, puisqu'il est allé à l'encontre des articles de la Loi sur l'a.-e., lesquels mentionnent que la période de prestations débute un dimanche.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	période de prestations	début

Décision 38323 Texte complet de la décision 38323

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Selon le critère appliqué par le conseil, il s’agissait de savoir si les enfants avaient en fait été adoptés par le prestataire. Ce critère n’est toutefois pas conforme au libellé de la disposition. Le critère à appliquer en l’occurrence est celui de savoir si les enfants ont été placés ou non à des fins d’adoption et non pas celui de savoir s’ils ont été adoptés ou non. Le conseil a fait une erreur de droit en appliquant le mauvais critère.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations parentales	en vue de l'adoption
prestations parentales	réellement placé
prestations parentales	charte

Décision 37553 Texte complet de la décision 37553

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Ayant quitté son emploi trois semaines avant l'expiration de son contrat, le prestataire a été exclu du bénéfice des prestations. Malgré qu'il ait reconnu que le prestataire a quitté son emploi sans motif valable, le juge-arbitre a déterminé que l'al. 28.3(1)a) [maintenant 33(1)a)], qui prévoit l'inadmissibilité plutôt que l'exclusion, pouvait s'appliquer en l'espèce.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	fin du contrat
notions de base	exclusion	emploi sur le point de prendre fin

Décision 20198 Texte complet de la décision 20198

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-1028.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	congés de maladie accumulés
rémunération	revenu	payé ou payable
conseil arbitral	cadre législatif	contrat et convention collective

Décision A-1028.91 Texte complet de la décision A-1028.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Nous sommes tous d'avis que le juge-arbitre a eu raison de décider que le Conseil arbitral avait commis une erreur de droit en interprétant de façon contradictoire une clause claire de la convention collective régissant les requérants.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	congés de maladie accumulés
rémunération	revenu	payé ou payable
conseil arbitral	cadre législatif	contrat et convention collective

Décision 21968 Texte complet de la décision 21968

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Le Conseil n'a pas tenu compte du Règlement (sur le lieu de résidence ordinaire) selon lequel il faut considérer la situation du prestataire au cours de la semaine précédant celle de la demande. Je dois donc annuler la décision du Conseil, car elle constitue une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
notions de base	lieu de résidence habituel	déménagement
notions de base	lieu de résidence habituel	vs lieu de travail
notions de base	lieu de résidence habituel	champ d'application

Décision 21817 Texte complet de la décision 21817

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Erreur de droit du Conseil. N'a pas appliqué le critère prévu à 28(4)d), à savoir si le départ de l'assuré constituait la seule solution raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances, dont celle des conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons médicales
départ volontaire	justification	définition

Décision 21470 Texte complet de la décision 21470

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Je suis d'avis que le conseil arbitral a commis une erreur de droit. Il n'y a pas de doute que la Loi exige la réduction du taux de prestations à 50 % de la moyenne de la rémunération hebdomadaire assurable du prestataire, lorsque celui-ci est exclu parce qu'il a refusé un emploi. Cette règle est clairement énoncée dans la décision CUB 20795.

Décision 20498 Texte complet de la décision 20498

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Il n'était pas permis à la CEIC de traiter l'assurée comme employée agricole avant le 31-10-90 (qui recevait de son époux un revenu d'un emploi assurable) et fonder ensuite le refus de lui verser des prestations au motif qu'elle était un travailleur indépendant. Erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	voile corporatif
conseil arbitral	règles d'interprétation	contexte et titres
semaines de chômage	agriculture	à son compte

Décision 19780 Texte complet de la décision 19780

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Il ressort du raisonnement du conseil arbitral qu'il faut trouver dans le contrat une preuve de ce que la période de relâche visée au par. 10(4) est prévue parce que l'intéressé a travaillé un nombre d'heures supérieur à celui que compte habituellement une semaine de travail. Erreur de droit. La pratique est pertinente. (p._8)

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	congé compensatoire
disponibilité	incompatibilités	partage des tâches
milieu scolaire	disponibilité	vacances d'été
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision 15281B Texte complet de la décision 15281B

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Le conseil a fait un renvoi aux art. 43 et 44 du Règlement et affirmé que la prestataire travaillait à temps complet. Les art. 43 et 44 du Règlement sont mutuellement exclusifs et le conseil doit se fier à l'un ou l'autre, mais non aux deux. La Commission a reconnu son erreur et convenu que le conseil avait erré en droit.

Décision 18216 Texte complet de la décision 18216

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Rappelé au travail le 18-1; lock-out le 20-1. Le conseil s'est dit d'avis que l'employeur n'a pas agi de bonne foi. Aucune preuve en ce sens. Erreur de droit que de dire que l'employeur doit faire preuve de bonne foi au sens du règl. 49.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	perte d'emploi	engagé à cause de l'arrêt

Décision 16029 Texte complet de la décision 16029

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0106.89

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	congé compensatoire

Décision A-0106.89 Texte complet de la décision A-0106.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Le juge-arbitre a erré en droit en concluant que la paye de congé et le jour de congé étaient interchangeables et en disant que seuls les crédits accumulés depuis le début du mois au cours duquel a eu lieu la mise à pied devaient être répartis comme rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	congé compensatoire

Décision A-0430.89 Texte complet de la décision A-0430.89

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

La période de prestations établie en 2-86 prend fin en 9-86. Le juge-arbitre se sert de 7(2) prenant effet en 4-87 pour prolonger la période de référence en deçà de 2-86. Jugé qu'il a commis une erreur de droit en décidant que le par. 7(2) s'appliquait rétroactivement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Décision 16978 Texte complet de la décision 16978

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Référez à: A-0430.89

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte

Décision 17228 Texte complet de la décision 17228

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Le conseil a commis une erreur de droit en concluant que le serment contrevenait aux droits du prestataire en vertu de la Charte, car il ne s'est pas appuyé sur des articles précis de la Charte et sur la jurisprudence applicable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	serment professionnel
inconduite	refus d'obtempérer

Décision 14845 Texte complet de la décision 14845

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Est allé 6 semaines en convalescence en Suisse. Selon le conseil, il est clair qu'il lui aurait fallu obtenir l'approbation de la CEIC avant de quitter le pays. Erreur de droit, mais ceci ne lui est d'aucune aide à cause du règl. 54(3).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	séjour à l'étranger

Décision 13226 Texte complet de la décision 13226

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

L'interprétation erronée d'une loi à partir de conclusions de faits non contestées constitue une erreur de droit. Cite le juge Pratte en ALBRECHT.

Décision A-0167.85 Texte complet de la décision A-0167.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Le juge-arbitre a erré en droit lorsqu'il a affirmé qu'il n'était pas nécessaire de considérer une paie de vacances comme des gains, pour autoriser la répartition de la rémunération. La paie de vacances qui doit faire l'objet d'une répartition en vertu du par. 58 du Règlement, doit être considérée comme un gain selon les dispositions de l'art. 57 du Règlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	répartition	champ d'application

Décision 10737 Texte complet de la décision 10737

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

La prestataire a eu un accident de voiture le 31 juillet 1983. Elle croyait comprendre que la perte de salaire était remboursable par l'assureur, de sorte qu'elle n'a présenté une demande de prestations d'a.-c. que le 3 octobre 1983. Elle était également bouleversée par la séparation de son époux. Elle a d'abord cherché une autre source de remplacement du revenu. Conduite raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
antidatation	état de santé
antidatation	en attente d'une indemnité

Décision 08839 Texte complet de la décision 08839

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

Exclue rétroactivement. Elle avait déclaré sa grossesse mais a été payée par suite d'une erreur. Le conseil a infirmé la décision en faisant valoir qu'aucun nouveau fait n'avait été révélé et qu'ainsi la Commission n'avait pas à examiner son dossier [p. 5]. L'art. 43 n'exige aucun nouveau fait. Erreur de droit. [p. 12-14]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen	pouvoir de révision	faits nouveaux vs nouvel examen

Décision A-0434.82 Texte complet de la décision A-0434.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

La grève était illégale non parce que la convention collective était expirée, mais parce qu'elle contrevenait à la loi de l'Ontario. Le conseil a erré en droit en fondant sur une estimation inapplicable sa conclusion voulant que la perte d'emploi ne soit pas attribuable à une inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
inconduite	raison d'être
inconduite	définition
inconduite	propre inconduite
inconduite	motif véritable du renvoi
inconduite	conflit collectif	débrayage illégal

Décision A-0433.82 Texte complet de la décision A-0433.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
inconduite	raison d'être
inconduite	définition
inconduite	propre inconduite
inconduite	conflit collectif	débrayage illégal

Décision 65055 Texte complet de la décision 65055

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Le conseil arbitral a changé la gravité de la violation à mineure après avoir réduit la pénalité. Les preuves au dossier démontrent qu'il s'agissait d'une violation subséquente et le juge-arbitre a conclu que le conseil avait outrepassé ses compétences et rendu une décision erronée en droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	violation

Décision A-0353.01 Texte complet de la décision A-0353.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Une pénalité infligée par la Commission et réduite à zéro par le conseil arbitral (c.a.) équivaut à une absence de pénalité et, dans les faits, il s'agit de l'usurpation d'un pouvoir qui appartient exclusivement à la Commission en vertu de la Loi. Cependant, lorsque le c.a. juge qu'il y a des circonstances atténuantes, alors il peut réduire le quantum de la pénalité en le ramenant à un montant qu'il juge en rapport avec lesdites circonstances. On cite la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Turgeon (A-0715.95).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	montant de la pénalité	circonstances atténuantes
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir d'annuler
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir de réduire

Décision A-0417.01 Texte complet de la décision A-0417.01

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Le prestataire ayant été trompé par les employés de la Commission, le c.a. et le j.a. ont déterminé que le trop-payé devait être réduit de 50 %. La CAF a conclu que ni le c.a., ni le j.a., n'avait la compétence ou le pouvoir d'obliger la Commission à exercer son pouvoir discrétionnaire de défalquer un trop-payé. De surcroît, ni le conseil ni le j.a. ne peut déclarer que le refus de la Commission constitue un abus de procédure.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire
juge-arbitre	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 52722 Texte complet de la décision 52722

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Dans certaines décisions [Johanne Lépine Desmarchais (A-0907.88), Balbir Kaur (A-0487.93)], la CAF a affirmé que le ministre fédéral du Revenu est le seul à avoir la compétence de décider d'une question d'assurabilité d'emploi. Si le prestataire souhaite contester la décision de Revenu Canada, il devra le faire devant la Cour canadienne de l'impôt.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision 51746 Texte complet de la décision 51746

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

La prestataire a diminué le nombre de ses heures de travail afin de mener à terme sa grossesse. Elle était bénéficiaire d'une assurance-salaire et recevait des paiements hebdomadaires d'indemnités qui complétaient son salaire. La prestataire allègue que les paiements devraient être considérés comme une rémunération assurable et pris en compte pour le calcul de son taux hebdomadaire. La Commission rejette la requête. Le Conseil arbitral avait accueilli l'appel mais le j.a. avait décidé que le Conseil arbitral n'avait pas compétence en la matière vu que la loi réserve celle-ci à Revenu Canada.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	indemnités d'assurance-salaire

Décision 51357 Texte complet de la décision 51357

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0353.01

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	montant de la pénalité	circonstances atténuantes
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir d'annuler
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir de réduire

Décision 51479 Texte complet de la décision 51479

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0417.01

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pouvoir de réexamen	trop-payé	pouvoir de défalcation
conseil arbitral	cadre législatif	pouvoir discrétionnaire
juge-arbitre	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 46460 Texte complet de la décision 46460

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Le conseil considère que dans le cas d'une première offense, la pénalité est suffisante et que la Commission aurait dû exercer son pouvoir discrétionnaire et n'émettre qu'un avertissement. Erreur de droit et excès de juridiction de la part du conseil selon le j.a. La Loi ne permet pas de changer l'avis de violation très grave donné par la Commission pour le remplacer par un avertissement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	violation

Décision 45019 Texte complet de la décision 45019

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Le prestataire ayant été mal renseigné, le c.a. lui a accordé 896 $ pour le dédommager des traumatismes psychologiques qu'il avait subis. Le Conseil s'est mépris sur le Règlement et sur sa juridiction. La Loi ne confère ni à la Commission, ni à un c.a., ni à un j.a. ni même à la Division d'appel de la CAF le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts ou des indemnités équivalentes.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	dommages-intérêts

Décision 41109 Texte complet de la décision 41109

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Prestataire soumet que CA a commis une erreur de droit en basant sa décision sur des renseignements qui ne pouvaient pas être utilisés puisqu’ils furent obtenu par la Commission sans son accord. JA a jugé que les les méthodes employées par la Commission pour obtenir les renseignements étaient conformes à la Loi et pouvaient être utilisés par la Commission et le CA.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
preuve	charte

Décision 40275 Texte complet de la décision 40275

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Décision 38215 Texte complet de la décision 38215

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Le conseil a outrepassé ses pouvoirs et a commis une erreur de droit fondamentale en prétendant être habilité à comptabiliser les semaines d'emploi, fonction qui relève uniquement de la discrétion du Ministère du Revenu National qui en vertu des dispositions du par. 61(3) de la Loi, est la seule autorité habilitée à se prononcer en cette matière.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision A-0709.95 Texte complet de la décision A-0709.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

La Commission dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire avait judiciairement refusé la prorogation du délai d'appel. Toutefois, le conseil a permis à la prestataire d'interjeter appel malgré l'expiration du délai pour le faire. La CAF conclu que le conseil ne pouvait, en l'espèce, substituer sa discrétion à celle de la Commission à moins qu'il ne lui apparaisse qu'elle avait exercé sa discrétion de façon non judiciaire en tenant compte de considérations non pertinentes ou sans tenir compte de considérations pertinentes.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Décision 36064 Texte complet de la décision 36064

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Il n'appartenait pas aux membres du conseil de se substituer à l'employeur et de décider du bien-fondé des exigences du travail. Dans la mesure où ces exigences sont raisonnables, il revient à l'employeur de déterminer de l'importance qui doit leur être attribuée. Erreur de droit du conseil.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	questions à se poser

Décision 25402 Texte complet de la décision 25402

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Le Conseil n'a pas commis d'erreur de droit en ne rendant pas de décision sur cette question secondaire. Mais s'il considérait la décision de l'agent de l'Assurance comme non pertinente, il aurait dû renvoyer l'affaire à la Commission. En ne le faisant pas, il n'a pas exercé sa compétence. Le Conseil ne peut juger une «décision» de la Commission que de la façon dont elle est formulée. A l'audience, une partie ne peut soulever une question non comprise dans la décision en appel. Le Conseil ne peut aborder des questions dont il n'est pas saisi: ce serait une erreur de droit.

Décision 20869 Texte complet de la décision 20869

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Paye de vacances et indemnité de départ reçues à la cessation d'emploi. Appel accueilli par le conseil arbitral, parce que le prestataire avait reçu des renseignements inexacts de la CEIC. Il est clair que le conseil a commis une erreur de droit. Une période de prestations ne peut être établie tant que le prestataire n'a pas subi d'arrêt de rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires

Décision 18908 Texte complet de la décision 18908

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

N'a que 19 des 20 semaines requises. Pourcentage versé chaque semaine en tant que 3 jours fériés. Selon le conseil, il s'agit d'une 20e semaine. Erreur de droit: l'assurabilité relève du ministre du Revenu. De toute façon, ceci ne pouvait être décidé sur la base du règl. 58(12).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs
notions de base	assujettissement	jours fériés

Décision 17975 Texte complet de la décision 17975

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Un conseil, comme un juge-arbitre, ne dispose d'aucune juridiction d'équité en vertu de la Loi. Voir l'arrêt GRANGER. Si la décision du conseil est fondée sur des motifs d'équité, il est clair que le conseil a excédé sa compétence et a ainsi commis une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
rémunération	paye de vacances	période précise
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Décision 17888 Texte complet de la décision 17888

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Le conseil a conclu que le prestataire devrait être déclaré inadmissible pour une période indéfinie. Comme il se devait, la Commission a demandé que cette portion de la décision soit annulée parce qu'en répondant à une question qui n'était pas soumise à son examen, le conseil a commis une erreur de droit et a outrepassé sa compétence.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	litige confondu	excès de compétence

Décision 17504 Texte complet de la décision 17504

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

La prestataire a commencé à travailler dans l'immobilier en mai 1986. Un avis lui a été envoyé en juin 1987 pour lui indiquer qu'elle était inadmissible à compter de mai 1987. Le conseil a confirmé l'inadmissibilité en date de mai 1986. La prestataire soutient qu'il n'est pas question de mai 1986. La CEIC affirme qu'il s'agit d'une erreur typographique et que la date correcte est mai 1986. Prétend que le conseil a erré en droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	litige confondu	pas de correction possible

Décision 15672 Texte complet de la décision 15672

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Référez à: A-0907.88

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	paye de vacances
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision A-0907.88 Texte complet de la décision A-0907.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Le juge-arbitre n'aurait pu, sans commettre d'erreur de droit, conclure que l'assurée avait exercé un emploi assurable pendant la semaine suivant son congédiement du seul fait qu'elle avait reçu une paye de vacances qui a été répartie sur cette semaine selon l'art. 58.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	paye de vacances
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision 16902 Texte complet de la décision 16902

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Une journée de travail suivie de 19 semaines pleines assurées suivies d'une journée et demie de travail. Il faut 20 semaines. Cause accordée par le conseil, la prestataire ayant accompli les heures au cours de la première journée, même si on lui a payé deux heures de moins. Erreur de droit. En outre, le temps supplémentaire au cours des autres semaines ne vient nullement aider.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	minimum assurable

Décision 15492 Texte complet de la décision 15492

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Je ne crois pas qu'il était permis au conseil d'augmenter la période d'inadmissibilité en la faisant commencer à une date antérieure et, si c'était ce que le conseil avait l'intention de faire, c'était une erreur de droit.

Décision 15459 Texte complet de la décision 15459

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Le conseil a manifestement erré en droit. La détermination de l'assurabilité relève, selon 75(3) et 105, du ministre du Revenu. Il n'est pas du ressort du conseil de réviser cette décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs

Décision 15036 Texte complet de la décision 15036

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Le conseil arbitral a eu tort de dire que l'art. 52 du Règlement violait la Charte. Il a eu tort d'ignorer l'art. 52 du Règlement et les al. 58t) et u) de la Loi. Le conseil a commis une erreur de droit en rejetant la méthodologie utilisée par Statistique Canada et le choix de cet organisme. Si ce n'est pas le rôle de la Cour suprême de mettre en doute la sagesse des textes de loi ni de se prononcer sur le fond des politiques de base, cela ne fait sûrement pas partie du rôle des conseils arbitraux. Les conseils sont obligés d'éviter de commettre une erreur de droit, mais ne doivent pas mettre en doute la sagesse du Parlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	taux de chômage
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi

Décision 11072 Texte complet de la décision 11072

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

La non-assurabilité de l'emploi a été annulée par le ministre du Revenu, puis portée devant la Cour canadienne de l'impôt. Le conseil estime qu'une période de prestations doit être établie dans l'intervalle. Erreur de droit du fait de l'art. 50 du Règl.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	cause en appel

Décision A-0852.81 Texte complet de la décision A-0852.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Sommaire :

Le prestataire avait 6 des 10 semaines nécessaires pour être admissible. Le juge-arbitre a accueilli le cas parce que son rejet aurait été contraire à l'esprit de la loi bien que la lettre du texte n'ait pas été respectée. Erreur de droit. La Loi d'interprétation ne permet pas de s'écarter d'une disposition explicite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
conseil arbitral	règles d'interprétation	intention et objectif

Décision 51676 Texte complet de la décision 51676

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Sommaire :

Jugé que le témoignage du prestataire était en flagrante contradiction avec les faits au dossier et que les membres du c.a. n'avaient pas expliqué les motifs pour retenir le témoignage. Cette question n'étant pas tranchée, l'affaire est retournée à un nouveau conseil.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	exposé des conclusions	nécessité

Décision A-0321.97 Texte complet de la décision A-0321.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Sommaire :

Le j.a. a rejeté l'argument voulant que le c.a. ne s'est pas conformé aux exigences de production d'un exposé de ses conclusions. La CAF a jugé que même si la Loi n'exigeait pas d'exposé détaillé des conclusions de fait, un c.a. doit, s'il s'agit d'une question de crédibilité, mentionner au moins brièvement dans ses conclusions pourquoi il rejette certains éléments de preuve en fonction de la crédibilité et donner ses raisons. Si un c.a. omet de le faire, il commet une erreur de droit. Cas renvoyé à un autre c.a.

Décision A-0195.97 Texte complet de la décision A-0195.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Sommaire :

Le prestataire a mis sur pied un cabinet privé pour exercer le droit et on a jugé qu'il n'était pas sans emploi. Même si le j.a. a reconnu que le Conseil arbitral ne s'était pas particulièrement penché sur la question du temps consacré à l'exploitation de l'entreprise, il était d'avis que la preuve au dossier démontrait que le c.a. avait effectivement étudié cette question. La CAF a estimé que le c.a. avait suffisamment examiné la question du temps consacré à l'exploitation de l'entreprise malgré un manque d'exactitude. Elle a donc rejeté la demande d'examen judiciaire du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	si peu de temps
pénalité	sciemment
conseil arbitral	exposé des conclusions	lecture non rigoureuse
pénalité	questions simples et claires

Décision A-0297.97 Texte complet de la décision A-0297.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Sommaire :

Faisant remarquer que le conseil arbitral avait tiré des conclusions incohérentes et inexactes, la CAF a demandé que l'affaire soit renvoyée à un autre conseil arbitral pour nouvelle audition. Elle a réitéré la nécessité pour le conseil arbitral d'aborder soigneusement les points litigieux réellement soulevés devant lui et d'expliquer ses conclusions dans un raisonnement cohérent et logique. Tout ce qui est moindre est inacceptable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	litige confondu

Décision 38413 Texte complet de la décision 38413

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Sommaire :

Le conseil arbitral a jugé que le prestataire avait été négligent, mais il semble avoir immédiatement assimilé cette négligence à une inconduite sans indiquer ses raisons de le faire comme l'exige le par. 79(2) de la Loi. Cette omission de la part du conseil constitue une erreur justifiant l'infirmation de sa décision.

Décision 38185 Texte complet de la décision 38185

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Sommaire :

Le conseil arbitral dit a peu près rien quant à sa perception de la crédibilité du prestataire et de son appéciation de la preuve quant à la disponibilité. En conséquence, l'absence d'un exposé des conclusions du conseil arbitral sur les questions de fait essentielles constitue une erreur de droit au sens des articles 79 et 80 de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	exposé des conclusions	nécessité

Décision A-0355.96 Texte complet de la décision A-0355.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Sommaire :

Le prestataire reproche au j.a. de s'être substitué au c.a. dans l'appréciation des faits. Reproche non méritée selon la CAF. Laconisme extrème de la décision du c.a. fondée sur le seul témoignage du prestataire à l'audience et ignorant complètement les autres éléments de preuve au dossier. Le c.a. ne pouvait pas écarter ces preuves sans raison et son défaut de s'expliquer constituait une erreur permettant au j.a. de trancher le titige tant sur les faits que sur le droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	preuve documentaire
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision 22273 Texte complet de la décision 22273

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Sommaire :

Le conseil arbitral a simplement fait observer que la CEIC avait fondé sa décision sur des décisions CUB analogues. Il ne s'est pas arrêté aux déclarations incohérentes faites par les parties sur le motif du congédiement, et n'a pas statué à ce sujet. Il aurait dû analyser les éléments de preuve portés à sa connaissance et tirer une conclusion. Erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	absences
inconduite	motif véritable du renvoi

Décision 22188 Texte complet de la décision 22188

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Sommaire :

Le Conseil n'a tiré aucune conclusion sur les questions de fait essentielles en l'espèce. Il a simplement choisi de répéter la décision de l'agent d'assurance et d'énoncer l'opinion qu'il les confirmait. À mon avis, cette omission constitue une erreur de droit.

Décision 22082 Texte complet de la décision 22082

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Sommaire :

Il est bien établi qu'un Conseil commet une erreur de droit quand il ne fait que répéter la décision de la Commission ou ne l'appuie que par une simple opinion sans faire l'exposé de ses conclusions sur les questions de fait essentielles, ce dont il s'agit en l'espèce.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
inconduite	absences non motivées
conseil arbitral	pouvoirs	commentaires concernant l'audition
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité
conseil arbitral	exposé des conclusions	nécessité

Décision 18709A Texte complet de la décision 18709A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Sommaire :

La Commission soutient que la décision du Conseil ne respecte pas les dispositions du par. 79(2) du fait qu'on n'y trouve pas d'exposé de conclusions, notamment pour ce qui est des 6 conditions prescrites par les al. 57(4)a) à f). Malheureusement, je dois en convenir. Il y a là erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	décision du conseil	exécution
conseil arbitral	système d'appel	calcul du délai
rémunération	indemnités d'assurance-salaire	régime collectif

Décision 17329 Texte complet de la décision 17329

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Sommaire :

De toute évidence, la décision du conseil n'est pas conforme au par. 79(2). Le conseil a simplement conclu que les pénalités imposées étaient correctes, mais n'a pas indiqué sur quels faits il s'est fondé pour tirer cette conclusion. En ne se conformant pas au par. 79(2), le conseil a commis une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	exposé des conclusions	nécessité

Décision 16648A Texte complet de la décision 16648A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Sommaire :

Tout en acceptant que la Commission n'avait pas fait d'erreur dans ses calculs, le conseil n'indique aucune preuve sur laquelle elle ait fondé cette conclusion. Une telle omission est une erreur de droit et donne lieu à l'inférence que le conseil n'a fait aucun cas des éléments devant lui.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision
conseil arbitral	erreurs de droit	litige confondu
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers
conseil arbitral	exposé des conclusions	nécessité

Décision 15338 Texte complet de la décision 15338

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Sommaire :

La décision du conseil ne fournit que des renseignements restreints concernant les exposés des conclusions; je ne peux donc pas établir si l'on tenu compte de la recherche d'emploi par le prestataire et de l'entente entre le syndicat et la Commission concernant la recherche d'emploi. Le compte rendu de décision inadéquat entraîne une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	exposé des conclusions	nécessité

Décision 14398 Texte complet de la décision 14398

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Sommaire :

Le conseil a erré en droit en ne se conformant pas à l'al. 79(2). La constatation « décision fondée sur les faits du dossier d'appel » est de toute évidence absurde, parce que ces « faits » ne se rapportent pas nécessairement à une décision, certains étant contradictoires.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	exposé des conclusions	nécessité

Décision 14274 Texte complet de la décision 14274

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Sommaire :

Le conseil a déclaré : « Après examen des preuves, le conseil ne voit aucun motif pour modifier sa décision » et il a commis une erreur de droit. Question : inconduite et départ volontaire. Négligence flagrante des fonctions du conseil d'exposer les conclusions de fait. Affaire retournée au conseil.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	exposé des conclusions	nécessité

Décision A0385.10 Texte complet de la décision A0385.10

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

La prestataire a travaillé jusqu'au 16 octobre 2008 lorsqu'elle a quitté son emploi trois semaines avant la fin de son contrat pour préparer un voyage. En s'appuyant sur le témoignage de la prestataire, le CA a conclu qu'elle avait perdu son emploi en raison d'un manque de travail et qu'elle était disponible durant la période en litige. Le CA a commis une erreur de droit en basant sa décision uniquement sur le témoignage de la prestataire à l'audience, ignorant, sans fournir d'explications, les déclarations initiales et spontanées de la prestataire qui démontraient qu'elle avait quitté son emploi sans justification. Le CA a, de plus, erronément tenu compte du fait que la prestataire avait entrepris des démarches pour se trouver un emploi pendant une période postérieure à celle en litige. Le JA se devait de corriger l'erreur du CA, ce qu'il n'a pas fait.

Décision 71255 Texte complet de la décision 71255

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Dans sa demande de prestations, la prestataire a indiqué qu'elle suivait une formation à plein temps en éducation de la petite enfance. Les cours étaient donnés de 8 h 20 à 16 h 30, du lundi au vendredi. Elle s'attendait également à consacrer de 10 à 15 heures par semaine à ses travaux scolaires. Elle avait l'intention de se consacrer à ses cours plutôt qu'à la recherche d'un emploi. Elle a ajouté qu'elle était une étudiante qui tentait de terminer ses cours sans avoir à se soucier de travailler à temps partiel pour payer ses comptes et qu'elle ne pouvait pas vivre uniquement en comptant sur son prêt étudiant. Elle a affirmé qu'elle n'était pas disponible pour travailler à cause de ses études. Par la suite, elle a indiqué qu'elle était disponible pour travailler à temps partiel, mais seulement la fin de semaine, parce que ses cours devaient avoir la priorité. Il est bien établi dans la jurisprudence qu'une personne qui est disponible pour travailler uniquement à temps partiel et en dehors de son horaire de cours n'a pas prouvé qu'elle était disponible pour travailler au sens de l'alinéa 18a) de la Loi. L'appel de la Commission est accueilli.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	Critères de disponibilité

Décision A-0156.99 Texte complet de la décision A-0156.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Prestataire reproche au c.a. de n'avoir pas retenu sa version des faits. Le j.a. refuse d'intervenir en concluant qu'il s'agit d'une banque d'heures et que le stratagème vise à frauder l'a.-e. Prestataire allègue devant la CAF que le c.a. et le j.a. ont refusé s'examiner certaines preuves. La Cour a sommairement rejeté la demande de contrôle judiciaire du prestataire en statuant que les éléments de preuve évoqués par le prestataire n'étaient pas suffisants pour remettre en question les conclusions du j.a. et du c.a.

Décision 43617 Texte complet de la décision 43617

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0156.99

Décision 42165 Texte complet de la décision 42165

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Malgré que le prestataire ait démontré posséder un historique de travail/études, aucun délai raisonnable lui fût accordé et ses prestations ont été refusées. Selon le j.a., le conseil a erré en droit en ne tenant pas compte de cette situation pour accorder un délai raisonnable de 3 mois face à son historique travail/études non contredit et la disponibilité du prestataire pour travailler à temps partiel tout en poursuivant son cours de 15 à 18 hres/sem.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	période raisonnable accordée
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Décision A-0086.98 Texte complet de la décision A-0086.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Pénalité imposée pour avoir fait 25 fausses déclarations. J.A. a conlu que le CA a commis une erreur d'appréciation de faits en renversant la décision de la Commission. Ce qu'a prétendu le prestataire pour justifier sa situation "abus de drogues pendant plusieurs années" n'est ni raisonnable ni crédible. Il était assez conscient pour aller travailler pendant 49 semaines consécutives et aussi signer et présenter ses déclarations en qualité fausse de chômeur, dans le but évident de percevoir sans droit des bénéfices. CAF maintient la décision du j.a..

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	représentation fausse
pénalité	preuve
pénalité	sciemment

Décision 41469 Texte complet de la décision 41469

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte
inconduite	violation des règlements

Décision A-0141.97 Texte complet de la décision A-0141.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Prestataire a quitté son emploi après en avoir refusé deux autres parce que ni l'un ni l'autre ne lui permettait de travailler à temps plein durant la journée. J.A. a conclu que le conseil avait implicitement considéré la question de la justification quand il a conclu que l'employeur avait, de bonne foi, fait des offres d'emploi raisonnables à la prestataire. CAF a rejeté la conclusion du j.a. après avoir conclu que le conseil n'avait pas pleinement tranché la question de savoir si la prestataire avait un motif valable de quitter son emploi. En centrant presque exclusivement son attention sur la question de savoir si l'employeur avait agi de bonne foi en réorganisant son entreprise, le CA a omis d'appliquer correctement le critère établi au paragraphe 28(4) de la Loi pour déterminer si un prestataire avait un motif valable de quitter son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	cadre législatif	questions à examiner

Décision 39928 Texte complet de la décision 39928

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Prestataire est rémunérée pendant 10 semaines alors que le reste de l'année elle rend ses services bénévolement tout en recevant des prestations. JA a conclu que son travail n'était pas entièrement désintéressé puisqu'elle en retirait un bénéfice soit l'espoir d'être rémunérée pendant 10 semaines chaque année. Lui octroyer des prestations équivaudrait à subventionner le travail qu'elle accomplit à la corporation.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	travail bénévole

Décision 38774 Texte complet de la décision 38774

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Congédié pour avoir omis à 3 occasions de se présenter au travail. J.A. a établi que le Conseil a commis une erreur de droit, parce qu'il n'a pas examiné la preuve visant à déterminer dans chaque cas pourquoi le prestataire avait négligé de se présenter au travail et, si à cet égard, l'élément psychologique d'intention était présent à chaque occasion. Le Conseil a simplement appliqué la définition d'inconduite dans Tucker pour conclure sans autre analyse que l'absence au travail à trois reprises constituait une inconduite. L'absence au travail peut être une cause de congédiement, mais la cause du congédiement ne constitue pas une inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	absences

Décision A-0904.96 Texte complet de la décision A-0904.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Épouse rémunérée pour du travail effectué par le prestataire. Aucune rémunération déclarée. Devant le c.a., le prestataire a reconnu qu'il savait que la façon de compléter ses cartes était incorrecte et illégale. Néanmoins, le c.a. concluait que le prestataire n'avait pas sciemment fait 14 fausses déclarations. La j.a. a renversé la décision du c.a. en déclarant qu'elle fut prise dans le mépris le plus total des faits. La CAF a jugé que la j.a. était justifiée de substituer son appréciation de la preuve à celle du c.a. puisque ce dernier avait écarté une déclaration du prestataire sans explication.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	questions simples et claires
rémunération	revenu	entre conjoints

Décision A-0611.96 Texte complet de la décision A-0611.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

L'employeur a ordonné la fermeture du chantier où travaillait l'intimé, pour un motif de conflit syndical. Ce geste de l'employeur survenait dans le cadre d'un différend de travail qui, depuis plusieurs mois, opposait les employeurs et employés de l'industrie de la construction relativement aux modalités de leur future convention. CAF soutient que l'existence d'un lien de causalité entre le conflit collectif et l'arrêt de travail est une question de droit. Elle applique donc, la décision dans l'affaire J.D. Laval et al, A-0825.95 qui a déja jugé, dans des circonstances similaires, qu'il y avait bel et bien un lien de causalité entre le conflit collectif et l'arrêt de travail. Elle conclu que tant le conseil arbitral que le j.a. ont erré en droit lorsqu'ils ont conclu à l'absence d'un tel lien.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Décision 35498 Texte complet de la décision 35498

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Le conseil a commis une erreur de droit en se demandant si l'inconduite reprochée au prestataire justifiait le congédiement quand il a conclu que la dernière mesure disciplinaire était disproportionnée par rapport à l'acte reproché. Devait plutôt déterminer si congédiement en raison de l'inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	absences
inconduite	justification du congédiement
inconduite	violation des règlements

Décision A-0216.93 Texte complet de la décision A-0216.93

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

L'évaluation de «motif valable» exige nécessairement l'étude de tous les faits. Le Conseil aurait erré en droit en ne tenant pas compte de la maladie de l'assurée. Il n'existe aucune règle tacite obligeant le juge-arbitre à s'en tenir à une formulation particulière pour en arriver à sa conclusion.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	état de santé
antidatation	circonstances fort exceptionnelles
antidatation	en attente d'un emploi	recherche d'un emploi

Décision 21236 Texte complet de la décision 21236

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Référez à: A-1036.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif	raison d'être
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt

Décision A-1036.92 Texte complet de la décision A-1036.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

La seconde question portait sur les faits. Juge-arbitre a tiré la conclusion «de fait» que la perte d'emploi résultait d'un arrêt de travail. Il ne s'agit pas du tout d'une question de fait, mais d'une conclusion de droit fondée sur certaines conclusions de faits du juge. Faits ne sont pas contestés.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conflit collectif	raison d'être
conflit collectif	conditions entraînant l'inadmissibilité
conflit collectif	perte d'emploi	du fait d'un arrêt
conflit collectif	perte d'emploi	avant l'arrêt
conseil arbitral	cadre législatif	raison d'être de la loi

Décision 20418 Texte complet de la décision 20418

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Accompagne son époux qui va subir une transplantation pulmonaire à Toronto. Demande de congé approuvée par son employeur. Le programme exigeait qu'elle voit aux soins de son mari en tout temps. Le Conseil a erré en droit en assimilant cette situation à une quarantaine.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	quarantaine	définition
disponibilité	absences de chez soi	maladie et mortalité

Décision A-0258.90 Texte complet de la décision A-0258.90

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Paye de vacances de 1987 non payée en temps opportun, mais seulement en 11-88, à cause des difficultés financières de l'employeur. Le Conseil et le juge-arbitre ont erré en droit en disant qu'il s'agissait là d'un prêt. Aucune preuve de l'existence des caractéristiques d'un prêt.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	période précise
rémunération	paye de vacances	dans tout autre cas

Décision 16645 Texte complet de la décision 16645

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

En stage dans un dépanneur où il touche 25$ contre 40 heures de travail par semaine. Programme relevant du gouvernement provincial. Le conseil a erré en droit en concluant qu'il s'agissait là d'une recherche d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	programme gouvernemental

Décision S-0512.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Selon la CF, le Conseil a fait une erreur de droit en disant qu'un projet de règlement avait mis fin au conflit. Un projet, par définition, n'a pas d'effet avant qu'il ne devienne définitif. Il n'a jamais été ratifié et mis en vigueur. Autorisation de pourvoi rejetée par la CS.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision A-0220.87 Texte complet de la décision A-0220.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

La date de l'arrêt de rémunération dépend, selon 37(3), de la durée du congé auquel l'assuré avait droit. Déterminer ce à quoi il avait droit selon la convention, ce n'était pas une question de fait, mais de droit. Le Conseil avait donc commis une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	congé compensatoire
arrêt de rémunération	charte

Décision 15384 Texte complet de la décision 15384

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Le contremaître d'un sous-traitant a menacé le prestataire. Une fois informé de cela, l'employeur a offert au prestataire un emploi sur un autre chantier, mais avec moins d'heures. Erreur de droit de ne pas tenir compte du licenciement détourné, comme l'indique l'envoi dans un travail comportant moins d'heures, même si l'employé semble ne pas avoir eu tort.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	équivalent d'un renvoi

Décision A-0732.86 Texte complet de la décision A-0732.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

La décision du Conseil est tout simplement contraire aux faits établis. Donc, il a commis une erreur de droit ou une erreur de fait. Il n'a tout simplement pas établi de faits à l'appui de ses conclusions, selon le juge-arbitre. Maintenu par la CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	recherche d'emploi

Décision 12865 Texte complet de la décision 12865

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Référez à: A-0732.86

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	recherche d'emploi

Décision 13443 Texte complet de la décision 13443

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Référez à: A-0220.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
arrêt de rémunération	congé compensatoire
arrêt de rémunération	charte
juge-arbitre	pouvoirs	précédents

Décision A-0186.86 Texte complet de la décision A-0186.86

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

3 mois de salaire après fermeture définitive. Contrat en vigueur selon le Conseil. Le juge-arbitre est d'avis que l'emploi a pris fin. Erreur de droit. Des parties à un contrat de travail peuvent licitement convenir d'en prolonger la durée sans que des services soient fournis.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision 11836 Texte complet de la décision 11836

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Référez à: A-0186.86

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours non rémunérés
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision 12380 Texte complet de la décision 12380

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Le conseil a erré en droit en concluant qu'une personne qui reçoit 30$ par semaine pour ses menues dépenses en plus d'être logée à l'hôtel aux frais de l'employeur, travaille à titre bénévole.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	travail bénévole
semaines de chômage	principal moyen de subsistance
pénalité	rémunération

Décision A-1198.84 Texte complet de la décision A-1198.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Les faits ici n'ont jamais soulevé de difficultés. C'est la concordance de ces faits avec ceux envisagés par la règle de droit qui est mise en cause, c'est leur qualification qui dépend de l'interprétation; et cela pose une question de droit. [juge Marceau]

Décision 10922 Texte complet de la décision 10922

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

L'assuré prétend que c'est une question de crédibilité, donc une question de droit; il tente de trouver des erreurs de droit commises par le conseil. Il me semble évident que la crédibilité est une question de fait et qu'elle a toujours été vue ainsi par la jurisprudence.

Décision A-0832.82 Texte complet de la décision A-0832.82

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Le prestataire a reçu 190 $ pour les 25 et 26 décembre (paiement anticipé à l'égard de crédits futurs, mais non mentionné dans le jugement). Cette somme constituait un « paiement reçu pour vacances » qui devait être réparti en vertu du par. 58(12). En considérant que la somme ne représentait qu'un simple prêt, le conseil a erré en droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	salaire	jours fériés

Décision A-0117.81 Texte complet de la décision A-0117.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Le juge-arbitre a commis une erreur de droit en décidant que le 8% versé pour tenir lieu de vacances constituait une indemnité de départ.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	paye de vacances	définition

Décision A-0770.80 Texte complet de la décision A-0770.80

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

La prestataire a donné Boiestown comme adresse et la période de prestations a été établie d'après 10 semaines d'emploi assurable. Elle résidait en fait à Taxis River où il faut 16 semaines d'emploi assurable. Le juge-arbitre a erré en droit. Aucune contestation quant au lieu de résidence de la prestataire à Taxis River; donc le règl. 61(2) concernant les résidents frontaliers n'était pas applicable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	lieu de résidence habituel	près des limites

Décision A-0568.79 Texte complet de la décision A-0568.79

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Rien dans la preuve ne montre qu'il y avait des modalités spéciales de financement permettant aux employés de ne pas contribuer à une grève déclenchée à leur détriment. Erreur de droit puisque décision du juge fondée sur cette conclusion, sans égard à la preuve.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	sans tenir compte des éléments

Décision A-0354.79 Texte complet de la décision A-0354.79

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Selon le juge-arbitre, le conflit n'était que l'occasion, non la cause de l'arrêt: l'employeur avait profité des négociations pour tenter de raccourcir les périodes de repos. Nous sommes d'avis que le juge a commis une erreur de droit: l'arrêt était dû au conflit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	arrêt de travail	dû à un conflit collectif

Décision A-0445.76 Texte complet de la décision A-0445.76

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits

Sommaire :

Il y avait conflit entre la FTQ et des associations patronales au sujet des modifications à apporter au décret de la construction. Le juge-arbitre a erré en droit en concluant que le conflit n'était pas entre employeur et employés, mais entre le gouvernement et la FTQ.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif	conflit collectif	définition

Décision 66253 Texte complet de la décision 66253

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	litige confondu

Sommaire :

L'invalidité, sinon la fausseté du relevé d'emploi est évidente et ne pouvait être ignorée. L'ignorer constitue une erreur en droit. Les 11 cartes de déclarations de quinzaine pour réclamer des bénéfices portant sur une période de prestations qui avait été établie avec ce faux relevé d'emploi sont au dossier. On ne pouvait ignorer, sans motif, une telle preuve.

Décision 63064 Texte complet de la décision 63064

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	litige confondu

Sommaire :

La conjointe du prestataire avait accès au code Teledec de celui-ci et a admis avoir continué, après son retour au travail, de faire des déclarations et de percevoir les montants versés à leur compte conjoint. Le juge-arbitre déclare qu'il incombe à la Commission le fardeau de prouver qu'il s'agit de déclarations fausses ou trompeuses au sens de la loi et qui auraient été sciemment faites. Elle n'a pas l'obligation d'établir une fraude. Dans ses conclusions, le Conseil arbitral traite de fraude et énonce que « le prestataire n'a pas sciemment fraudé la Commission ». Le juge conclu que la décision du Conseil est laconique et ne peut être maintenue.

Décision A-0344.03 Texte complet de la décision A-0344.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	litige confondu

Sommaire :

Le prestataire a été congédié pour s'adonner à des activités incompatibles avec les restrictions qui le rendait admissible à des indemnités d'accident de travail. La Cour a conclut que le j-a avait raison d'infirmer la décision du conseil arbitral qui avait refusé de répondre à la question devant lui et plus spécifiquement de tenir compte de la preuve. Soit, le prestataire avait-il perdu son emploi en raison de son inconduite.

Décision 57697 Texte complet de la décision 57697

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	litige confondu

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0344.03

Décision A-0297.97 Texte complet de la décision A-0297.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	litige confondu

Sommaire :

La CAF a jugé que le conseil arbitral s'était posé la mauvaise question, c'est-à-dire si le prestataire avait volontairement quitté son emploi et non s'il y avait inconduite établie. Faisant remarquer que le conseil avait tiré des conclusions incohérentes et inexactes, la CAF a demandé que l'affaire soit renvoyée à un autre conseil arbitral pour nouvelle audition.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Décision A-0312.96 Texte complet de la décision A-0312.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	litige confondu

Sommaire :

CAF accepte la conclusion du j.a. à l'effet que le conseil a commis une erreur de droit en confondant la notion d'assurabilité avec celle de l'état de chômage mais elle ne croit pas que le j.a. pouvait fonder sa décision sur la déclaration jugée irrecevable du conseil. L'affaire est envoyée à un j.a. pour une nouvelle détermination.

Décision A-0436.95 Texte complet de la décision A-0436.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	litige confondu

Sommaire :

Le conseil arbitral a jugé que le prestataire avait commis une grave erreur de jugement en transférant dans son compte personnel des fonds appartenant à l'école, mais qu'il ne désirait pas porter davantage atteinte aux intérêts de l'employeur. Il a été décidé que le conseil arbitral ne devait pas remettre en question la décision de l'employeur de mettre fin à l'emploi du prestataire. Décision maintenue par la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	appropriation de biens
inconduite	sentences arbitrales ou règlement à l'amiable

Décision 16648A Texte complet de la décision 16648A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	litige confondu

Sommaire :

Le conseil a erré en droit en endossant simplement la décision parce que « la Commission avait agi de façon responsable ». Cette question n'est nullement pertinente. Ce que le conseil est tenu de déterminer, c'est si cette décision était correcte.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers
conseil arbitral	exposé des conclusions	nécessité

Décision 16305 Texte complet de la décision 16305

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	litige confondu

Sommaire :

Selon le conseil, l'assuré avait des antécédents études/travail et il était prêt à quitter ses cours mais ses recherches d'emploi n'étaient pas assez nombreuses. Erreur de droit. A confondu 2 notions différentes: disponibilité et incapacité d'obtenir emploi. Délai à accorder.

Décision 15737 Texte complet de la décision 15737

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	litige confondu

Sommaire :

Le conseil a fait une erreur de droit en statuant que l'assuré avait fait preuve de disponibilité tandis qu'il lui fallait décider s'il était en chômage par rapport aux activités rattachées au commerce qu'il exploitait.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	disponibilité

Décision 15073 Texte complet de la décision 15073

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	litige confondu

Sommaire :

Le conseil a jugé que l'assurée était disponible; erreur de droit. Avant d'être admissible, une personne doit être en chômage. Il existe une distinction claire entre l'admissibilité et la disponibilité comme il est dit au CUB-14399.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	programme gouvernemental
semaines de chômage	disponibilité

Décision 14752 Texte complet de la décision 14752

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	litige confondu

Sommaire :

Ayant décidé que l'assuré n'était pas en chômage du fait qu'il exploitait une entreprise alors que celle-ci n'était pas encore sur pied, plutôt que de parler peut-être de non-disponibilité, la CEIC a commis une erreur de droit qu'a endossée le conseil.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	préparatifs de commerce

Décision 13145 Texte complet de la décision 13145

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	litige confondu

Sommaire :

Agent d'immeubles qui travaille 50 heures par semaine en soirée et en fin de semaine; le conseil examine la disponibilité et accorde la cause; erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	si peu de temps

Décision 11093 Texte complet de la décision 11093

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	litige confondu

Sommaire :

Le conseil semble avoir accordé une importance tout aussi grande aux efforts très limités du prestataire pour se trouver du travail. Là n'était pas la question. Les motifs invoqués par la Commission sont que le prestataire n'était pas en chômage aux termes de l'art. 10. La question de la disponibilité figure à l'art. 14. Erreur de droit.

Décision 42165 Texte complet de la décision 42165

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	période raisonnable accordée
conseil arbitral	erreurs de droit	interprétation des faits
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Décision A-0442.96 Texte complet de la décision A-0442.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Sommaire :

Selon le j.a. le conseil a erré en droit puisqu'il n'a pas examiné convenablement les preuves d'emplois de la prestataire durant les années précédentes. Il a donc conclu que la prestataire avait certes démontré posséder un historique de travail et d'études permettant de conclure qu'elle pouvait remplir les conditions exigées selon l'art. 14a de la Loi. CAF maintient la décision du j.a. puisque ce dernier avait le droit d'intervenir et de trancher lui-même toutes les questions de droit et de fait.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Décision 15799 Texte complet de la décision 15799

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Sommaire :

Référez à: A-1049.88

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	période d'inadm. en cause	disponibilité
disponibilité	incompatibilités	état de santé
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence
disponibilité	champ d'application	preuve

Décision A-1049.88 Texte complet de la décision A-1049.88

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	incompatibilités	état de santé
antidatation	période d'inadm. en cause	disponibilité
disponibilité	champ d'application	preuve
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Décision 16915 Texte complet de la décision 16915

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Sommaire :

Exclue après quatre mois : trop restrictive. Elle n'a reçu aucun avertissement. Lorsqu'elle a reçu l'avis d'exclusion, elle a élargi sa disponibilité. On aurait dû lui accorder une période de quatre semaines pour enlever les restrictions. Erreur en droit due au fait qu'on n'a pas pris en considération l'absence d'avertissement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde

Décision 15389 Texte complet de la décision 15389

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes
disponibilité	restrictions	salaire
disponibilité	recherche d'emploi	mise en garde
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Décision 14823 Texte complet de la décision 14823

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire	disponibilité	vacances d'été
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Décision 14576 Texte complet de la décision 14576

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Sommaire :

La question de savoir si une personne est disponible et cherche un emploi relève à la fois du droit et des faits. L'interprétation du terme « disponible » relève de la loi; son application aux circonstances particulières se rapporte aux faits. Le conseil est d'avis que le statut juridique de disponibilité nécessite que la recherche d'un emploi se fasse dans une certaine mesure autrement que par téléphone. Cela est incorrect. Il n'existe aucune exigence semblable. Erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	recherche d'emploi	renseignements exigibles
conseil arbitral	pouvoirs	preuve nouvelle
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme
disponibilité	recherche d'emploi	manière de chercher
conseil arbitral	droit d'être entendu	employeur
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches

Décision 13736 Texte complet de la décision 13736

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Sommaire :

Les juges-arbitres dans les décisions CUB 3281, 8574 et 8741 ont décidé qu'un prestataire n'est pas disponible lorsque sa priorité est de retourner chez son ancien employeur. Décision fondée en droit, et non pas une erreur de droit. Il n'avait aucune garantie qu'il serait réembauché.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	à un employeur

Décision 12606 Texte complet de la décision 12606

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Sommaire :

Le conseil arbitral n'a pas tenu compe de la liste de recherche d'emplois, car elle ne renfermait pas la liste des personnes contactées, les dates et les adresses. Erreur de droit. Aucune exigence du genre dans la Loi. Le conseil arbitral aurait dû décider si la prestataire avait fait ou non la preuve de sa disponibilité.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	recherche d'emploi	renseignements exigibles

Décision A-1294.83 Texte complet de la décision A-1294.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Sommaire :

Le conseil arbitral ne pouvait pas, sans commettre d'erreur de droit, conclure que l'assurée avait droit aux prestations du seul fait qu'elle avait demandé à réintégrer son emploi avant l'échéance du congé et avait trouvé une gardienne.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	congé demandé

Décision A-0613.81 Texte complet de la décision A-0613.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Sommaire :

Qu'une personne ne pouvant travailler qu'à compter de 16 h parce qu'elle ne peut trouver de gardienne soit considérée disponible parce qu'elle a fait des efforts raisonnables pour trouver une gardienne est au moins en partie une question de droit. [p. 12] Le juge-arbitre a erré en droit lorsqu'il a conclu que, malgré les restrictions de la prestataire à l'égard des heures, elle était disponible parce qu'elle avait fait des efforts raisonnables pour trouver une gardienne. [p. 14]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
refus d'emploi	garde des enfants
notions de base	exclusion et inadmissibilité
disponibilité	restrictions	horaires de travail
disponibilité	incompatibilités	justification
disponibilité	incompatibilités	obligations familiales
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Décision 54827 Texte complet de la décision 54827

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

En mars 1996, deux lettres ont été envoyées au prestataire concernant de la rémunération non déclarée et des déclarations fausses. En mai 2001, le prestataire a déposé un avis d'appel. La Commission a rejeté l'appel, mais le c.a. qui a examiné la preuve présentée l'a accueilli et a substitué sa discrétion à celle de la Commission. Le juge-arbitre a constaté une erreur de droit : le c.a. ne peut que déterminer si la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire. Le c.a. a commis une erreur en omettant de se pencher sur cet aspect.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision A-0773.00 Texte complet de la décision A-0773.00

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Il s'agit de déterminer si un Conseil arbitral ou un juge-arbitre peut surseoir à l'application d'une pénalité prenant la forme d'heures additionnelles (après la délivrance d'un avis de violation) qui est imposée par la Commission, avant qu'une décision ne soit rendue relativement à l'appel interjeté contre la pénalité elle-même. Non. Selon la Cour d'appel fédérale, le principe de droit pénal selon lequel une personne est présumée innocente jusqu'à ce que soit établie sa culpabilité n'est pas applicable lorsque la Commission a exercé son pouvoir d'infliger une pénalité administrative à une personne qui, de l'avis de la Commission, s'est soustraite à une obligation légale.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	nombre d'heures

Décision 49609 Texte complet de la décision 49609

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Voir le résumé répertorié sous CAF A-0773.00

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
notions de base	assujettissement	nombre d'heures

Décision A-0314.98 Texte complet de la décision A-0314.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Décision de la Commission rendue le 01-02-96, mais appel du prestataire déposé seulement sept mois plus tard. Prestataire a invoqué sa maîtrise insuffisante de la langue anglaise pour justifier son retard à interjeter appel. Demande de prolongation du délai d'appel rejetée par le c.a. puis par le j.a. La CAF a déterminé que les éléments versés au dossier pouvaient raisonnablement permettre au c.a. et au j.a. de conclure que le prestataire avait une maîtrise suffisante de la langue anglaise. Requête en révision du prestataire rejetée.

Décision 46859 Texte complet de la décision 46859

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Prestataire avisé le 4-06-98 qu'il n'était pas admissible aux prestations mais n'a pas déposé d'appel avant le 23-0399, soit neuf mois après avoir reçu la lettre à cet effet. Le c.a. a conclu que le prestataire avait agi de façon raisonnable parce qu'il s'en était remis au conseil de son délégué syndical. Le c.a. a commis une erreur en se référant au cas Albrecht. La législation autorise la Commission à prolonger la période pour en appeler au-delà de 30 jours " pour des raisons spéciales ". Il ne s'agit pas ici d'un " motif valable ". Il n'est pas du ressort du c.a. de s'ingérer dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la Commission, à moins qu'il n'existe une preuve que la Commission ait agi de façon arbitraire ou non judiciaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision 46455 Texte complet de la décision 46455

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Le prestataire a été informé, au moyen d'une lettre datée du 11-07-1997, qu'une pénalité lui avait été infligée. Il a interjeté appel en mars 1998. Il a expliqué ce retard en disant qu'il avait déménagé et qu'il avait reçu son courrier tardivement à sa nouvelle adresse. Devant le j.a., il a admis qu'il n'avait pas informé la Commission de sa nouvelle adresse, ce qu'il est tenu de faire par application du par. 50(9) de la LAE. Le pouvoir de prolonger le délai d'appel de 30 jours est un pouvoir discrétionnaire de la Commission. Rien ne prouve que la Commission n'a pas exercé son pouvoir de façon judiciaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	décision non reçue
formalités administratives	adresse de sa résidence habituelle	changement

Décision A-0194.98 Texte complet de la décision A-0194.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Décision de suspendre les prestations prise en 1989, mais prestataire n'interjette appel qu'en avril 1996, soit un an après qu'il se soit informé de la situation de son t.p. La Commission et le c.a. ont tous deux refusé de prolonger le délai d'appel. Le j.a. a fait droit à l'appel concluant que la Commission avait négligé d'informer le prestataire de son droit d'appel lorsqu'elle lui a écrit en mai 1995 après sa demande de renseignements concernant son t.p. Décision du j.a. annulée par la CAF : rien n'indique que la Commission ou le c.a. ait négligé d'exercer son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire et le j.a. a fait erreur en considérant l'avis de t.p. émis en mai 1995 comme étant une décision de la Commission.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Décision 44167 Texte complet de la décision 44167

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

La sévérité de la pénalité est tributaire de la discrétion de la Commission même si ce pouvoir demeure soumis à un certain cadre, à certaines limites. La Commission a décidé de la sévérité de la pénalité en connaissant exactement les mêmes faits que ceux que le Conseil a pris en considération pour réduire cette pénalité. Dans de telles circonstances, il ne s'agit pas d'une décision discrétionnaire de la Commission qui pourrait être corrigée ou annulée. Les membres du Conseil peuvent avoir une vue différente de la Commission des mêmes circonstances mais ce n'est pas suffisant pour leur donner le pouvoir de réviser.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir d'annuler
pénalité	réexamen d'une pénalité	pouvoir de réduire

Décision 42158 Texte complet de la décision 42158

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Prestataire a été avisé le 18-07-95 qu'il n'était pas admissible au programme ATI puisqu'il opérait son entreprise depuis le 04-03-94 et qu'une des conditions pour participer à ce programme est que l'entreprise ne doit pas être en opération. J.A. a conclu que le CA a commis une erreur de droit en renversant cette décision puisque seule la Commission à le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou refuser la participation d'un prestataire au programme ATI.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	sciemment
pénalité	semaines de chômage
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible
aide à l'activité indépendante	champ d'application

Décision 41004 Texte complet de la décision 41004

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0314.98

Décision 40484 Texte complet de la décision 40484

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0194.98

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil

Décision 38100 Texte complet de la décision 38100

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

A partir du moment où l'inconduite est établie, c'est à l'employeur qu'il revient de juger de la sanction appropriée. En l'instance, le conseil arbitral ne pouvait substituer son opinion à celle de l'employeur quant à la sanction appropriée. C'est donc à tort que le conseil s'est permis de préconiser une sanction progressive.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	justification du congédiement
inconduite	congé refusé

Décision A-0432.96 Texte complet de la décision A-0432.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Le fils du prestataire a pris l'avis de décision daté du 28-09-94 et l'a rangé dans un tiroir. Le prestataire a été informé de l'existence de la lettre en novembre 1994 et, bien que le délai d'appel ait été expiré, il a promptement avisé la Commission de son désir d'interjeter appel. La Commission a refusé de proroger le délai. Le conseil arbitral et le juge-arbitre ont tous deux refusé d'intervenir. La CAF a accueilli la demande au motif que le conseil arbitral avait erré en droit lorsqu'il a considéré le critère de la prorogation du délai imparti pour interjeter appel comme consistant à se demander s'il existait un "motif valable" pour le retard plutôt que de considérer la possibilité de proroger le délai d'appel "pour des raisons spéciales" tel que stipulé dans la loi. En concluant ainsi, la CAF a précisé qu'elle ne souscrivait pas à l'argument du prestataire selon lequel on ne pouvait le considérer comme ayant reçu l'avis de la décision de la Commission avant qu'il ne l'ait trouvé dans sa maison.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard de courte durée
conseil arbitral	raisons spéciales	voies de recours	délai d'appel au conseil
formalités administratives	motif valable	négligence

Décision A-0709.95 Texte complet de la décision A-0709.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	excès de pouvoir

Décision 31825 Texte complet de la décision 31825

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Il est clair (selon l'art. 86 de la LAC) que seul le conseil arbitral qui a rendu la première décision peut examiner de nouveaux faits et, s'il y a lieu, annuler ou modifier sa décision antérieure. (Référence à l'affaire Brière c. CEIC)

Décision 25202 Texte complet de la décision 25202

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Les raisons invoquées par la CEIC pour refuser de prolonger le délai d'appel étaient insuffisantes afin de déterminer si la décision discrétionnaire a été faite judicieusement en fonction de motifs pertinents. Le Conseil a donc erré en droit en déclarant que la décision était conforme à la loi.

Décision 21716 Texte complet de la décision 21716

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Le Conseil a évidemment erré en droit en substituant ses pouvoirs à ceux de la CEIC en concluant que la méconnaissance de la procédure d'appel de la part de la prestataire constituait une raison suffisamment spéciale pour renverser la décision de l'agent d'assurance de rejeter l'appel hors délai.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	pouvoir de la Commission	délai d'appel au conseil

Décision 17390A Texte complet de la décision 17390A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Le conseil a commis une erreur de droit en jugeant incorrecte la décision de la CEIC de ne pas diriger les résidents de la N.-É. vers le cours. Le conseil n'était pas habilité à rendre une telle décision, car il n'existait aucune preuve d'abus de discrétion administrative ou de mauvaise foi de la part des agents autorisés à prendre la décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formation	autorisation	discrimination
formation	autorisation	recours

Décision 16789 Texte complet de la décision 16789

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Rémunération déclarée mais non réduite. La Commission a fait preuve de négligence et je recommande qu'elle annule au moins une partie du trop-payé de 3 300 $. Néanmoins, je dois réitérer mon opinion en CUB 13015 que je n'ai pas le pouvoir d'annulation. Le conseil a erré en droit.

Décision 16133 Texte complet de la décision 16133

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Le conseil a erré en droit en considérant la prestataire tout comme si elle avait été dirigée au cours par la CEIC. Il ne pouvait ainsi se substituer à la CEIC pour exercer une discrétion propre à cette dernière.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formation	autorisation	recours

Décision 12670 Texte complet de la décision 12670

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

Le conseil arbitral a fait une erreur de droit et de fait. Il n'a pas compétence pour décider qu'un cours est approuvé aux termes du par. 26(1).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formation	autorisation	recours

Décision A-0168.80 Texte complet de la décision A-0168.80

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Sommaire :

L'assuré déclare qu'il n'a pas reçu les formules que la CEIC lui a envoyées. Le juge-arbitre a accordé la cause parce qu'à son avis, la CEIC aurait dû se servir de 55(10). Erreur de droit. Seule la CEIC peut exercer ce pouvoir. Le juge-arbitre a donc excédé sa compétence.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives	pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences

Décision A-0270.96 Texte complet de la décision A-0270.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Sommaire :

Le j.a. a statué qu'il incombait au conseil de se pencher sur la question ultime: non seulement laquelle des deux versions il fallait préférer mais est-ce que, même en écartant la version de l'employeur, le témoignage du prestataire pouvait être fiable compte tenu des déclarations antérieures? Le c.a. se devait de soupeser le témoignage et les déclarations antérieures mais il a préféré le témoignage du prestataire en ignorant les contradictions au dossier. La CAF s'est dit d'accord avec l'intervention du j.a. de renverser la décision du c.a.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Décision 25933 Texte complet de la décision 25933

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Sommaire :

Référez à: A-0696.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète

Décision A-0696.94 Texte complet de la décision A-0696.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Sommaire :

Le conseil ayant omis de se prononcer sur la question de la pénalité, le juge-arbitre accueillait l'appel au niveau des fausses déclarations et supprimait la pénalité. La CAF a retourné l'affaire au j.a. pour qu'il renvoie le tout au c.a. pour qu'il décide de la question qui n'a pas été tranchée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète

Décision 18145 Texte complet de la décision 18145

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Sommaire :

Le conseil n'a pas tenu compte des éléments de preuve produits par la prestataire concernant les renseignements qu'elle avait obtenu antérieurement de la CEIC. En l'absence de toute conclusion du conseil quant à la crédibilité de la prestataire, il faut conclure que le conseil a commis une erreur de droit en négligeant de considérer ces éléments.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	raison d'être
antidatation	renseignements erronés de la Commission
conseil arbitral	exposé des conclusions	nécessité

Décision 18058 Texte complet de la décision 18058

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Sommaire :

Les deux décisions ont été rendues sans déterminer si la décision du prestataire d'opter pour une mise à pied volontaire était fondée sur des «motifs valables». On a simplement constaté qu'il avait volontairement quitté son emploi. Il s'agit d'une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	mise à pied volontaire
départ volontaire	trajet	distance trop grande

Décision 16648A Texte complet de la décision 16648A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Sommaire :

Le conseil a erré en droit ou renoncé à exercer sa compétence en refusant de calculer la rémunération assurable et le taux de prestations résultant. À cette fin, le conseil peut renvoyer des questions à la Commission pour enquête et rapport conformément à l'art. 65.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète
conseil arbitral	pouvoirs	rendre sa propre décision
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions
conseil arbitral	erreurs de droit	litige confondu
conseil arbitral	exposé des conclusions	nécessité

Décision 15896 Texte complet de la décision 15896

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Sommaire :

Après avoir conclu à un départ volontaire, le conseil se devait d'examiner les raisons de l'assurée à poser ce geste. Le défaut de le faire constitue une erreur de droit. Le conseil doit se pencher sur cet aspect et rendre une décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	ultimatum
départ volontaire	cadre législatif	questions à examiner

Décision A-0715.87 Texte complet de la décision A-0715.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Sommaire :

Le juge-arbitre a conclu que le Conseil avait totalement laissé de côté l'aspect du par. 43(2). Il a annulé la décision en ne donnant aucune directive et en ne formulant aucune conclusion. En ne statuant pas sur les questions de fait nécessaires, il a refusé toute compétence.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale	pouvoirs
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Décision 14001 Texte complet de la décision 14001

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Sommaire :

Référez à: A-0715.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale	pouvoirs
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Décision 14251A Texte complet de la décision 14251A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Sommaire :

Le conseil a réduit l'exclusion à trois semaines mais n'a abordé d'aucune façon les questions d'inconduite et de départ volontaire. Erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	cadre législatif	questions à examiner
départ volontaire	champ d'application	ultimatum

Décision 14630 Texte complet de la décision 14630

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Sommaire :

Le conseil était prêt à donner au prestataire le bénéfice du doute en réduisant l'exclusion. Erreur de droit. Il n'a pas déterminé si la nature de la conduite, le cas échéant, équivalait à de l'inconduite, et si l'emploi avait été perdu en raison de celle-ci. Ce n'est qu'après avoir pris cette décision que la durée peut être examinée.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	preuve

Décision 14308 Texte complet de la décision 14308

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Sommaire :

Le conseil n'a examiné que le départ volontaire et a omis d'aborder la question de la justification. Cette omission constitue une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	cadre législatif	questions à examiner
conseil arbitral	justice naturelle	définition
départ volontaire	nouvel emploi	non définitif

Décision 21161 Texte complet de la décision 21161

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Sommaire :

Le conseil arbitral n'a pas établi que le prestataire consacrait si peu de temps à ses activités indépendantes qu'il n'aurait normalement pas su compter sur elles comme principal moyen de subsistance. Le fait de ne pas considérer le temps consacré constitue une erreur de droit.

Décision 18068 Texte complet de la décision 18068

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Sommaire :

La décision du conseil doit être infirmée d'abord et avant tout parce qu'il a commis une erreur de droit en ne se demandant pas, malgré le fait que le prestataire était engagé à titre de co-intéressé, s'il consacrait si peu de temps à cette activité que le par. 43(2) du RAC doit s'appliquer.

Décision 16650 Texte complet de la décision 16650

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Sommaire :

Dans un certain nombre de causes, on a soutenu que c'était une erreur en droit de ne pas tenir compte du fait que l'employé avait consacré peu de temps à une activité en vertu du par. 43(2). C'est la responsabilité du conseil de prendre en considération le par. 43(2). En CUB 5454, on dit qu'il faut tenir compte de six facteurs.

Décision 15923 Texte complet de la décision 15923

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Sommaire :

Le conseil a erré en partie lorsqu'il a conclu que le prestataire n'était pas disponible. La question portait sur l'emploi du prestataire en vertu du par. 21(1) et de l'al. 43(1)b) du Règlement, et non sur sa disponibilité. Le conseil a également fait une erreur de droit en omettant d'examiner si l'emploi occupait si peu de temps.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	préparatifs de commerce
conseil arbitral	litige confondu	erreur du conseil

Décision 15652 Texte complet de la décision 15652

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Sommaire :

Le conseil n'a pas tenu compte du fait que la prestataire consacrait si peu de temps à l'exploitation de l'entreprise. Cette omission constitue une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	champ d'application
semaines de chômage	si peu de temps
semaines de chômage	restaurants

Décision 15332 Texte complet de la décision 15332

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Sommaire :

Le conseil a erré en droit en omettant d'examiner si l'emploi occupait si peu de temps qu'une personne ne pourrait normalement pas le garder comme principal gagne-pain.

Décision A-0715.87 Texte complet de la décision A-0715.87

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Sommaire :

Appel accordé par le juge-arbitre: erreur de droit du Conseil qui a totalement laissé de côté l'application possible du par. 43(2). La CF casse ce jugement parce que le juge-arbitre n'a pas statué sur la question de fait nécessaire à l'application de 43(2).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale	pouvoirs
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Décision 14001 Texte complet de la décision 14001

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Sommaire :

Référez à: A-0715.87

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
cour fédérale	pouvoirs
juge-arbitre	pouvoirs	défaut de statuer
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Décision 12922A Texte complet de la décision 12922A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Sommaire :

Le conseil a commis une erreur de droit en omettant d'examiner si le par. 43(2) du Règl. s'appliquait. Affaire renvoyée au conseil arbitral.

Décision 13687 Texte complet de la décision 13687

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Sommaire :

La décision du conseil est entachée d'une erreur de droit. Rien dans cette décision n'indique si le prestataire consacrait peu de temps à son travail indépendant.

Décision 13103 Texte complet de la décision 13103

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Sommaire :

Si un conseil arbitral décide que le prestataire tombe sous le coup du règl. 43(1), il a l'obligation de se demander si l'assuré consacre au commerce peu de temps au sens de 43(2); sinon, il y a erreur de droit.

Décision 12905 Texte complet de la décision 12905

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Sommaire :

Le conseil ne s'est pas penché sur le règl. 43(2). Une telle omission constitue indéniablement une erreur de droit. Néanmoins, il appert que l'assuré consacrait trop d'énergie et de temps pour ne pas vouloir en faire son principal moyen de subsistance.

Décision 12061A Texte complet de la décision 12061A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Sommaire :

La simple affirmation de l'assuré suivant laquelle il est travailleur autonome ne peut justifier la décision du conseil de le considérer comme inadmissible sans prendre en considération le règl. 43(2). Erreur de droit.

Décision 12759 Texte complet de la décision 12759

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Sommaire :

En omettant d'envisager l'application du règl. 43(2), le conseil arbitral a incontestablement commis une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	si peu de temps

Décision 11918 Texte complet de la décision 11918

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Sommaire :

En omettant de tenir compte des dispositions concernant les économies du règl. 43(2), le conseil a commis une grave erreur de droit.

Décision 11266 Texte complet de la décision 11266

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Sommaire :

Le conseil a erré en droit en concluant simplement que le prestataire n'était pas disponible parce qu'il avait l'intention de faire de son entreprise son principal moyen de subsistance, sans se demander combien de temps il devait y consacrer.

Décision 10601 Texte complet de la décision 10601

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	principal moyen de subsistance

Sommaire :

Le conseil ne s'est préoccupé que du fait que le prestataire exploitait sa propre entreprise. Il ne s'est pas demandé si ses activités lui prenaient peu de temps. Il a omis d'exercer ses pouvoirs et a ainsi erré en droit. [p. 8]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	si peu de temps
juge-arbitre	pouvoirs	témoignage oral
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle
juge-arbitre	motifs d'appel	justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision 40243 Texte complet de la décision 40243

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

En concluant à la fausseté, CA a employé les termes « a sciemment fait - ou aurait dû savoir qu'il avait fait ». JA a estimé que l’expression « aurait dû savoir » neutralisaient le mot « sciemment » et a statué que le CA avait erré en les choisissant, car ils ne répondent pas aux critères législatifs permettant d’établir fausseté.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	sciemment
conseil arbitral	règles d'interprétation	textes divergents

Décision 37118A Texte complet de la décision 37118A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Congédié pour avoir omis d'indiquer des retards sur son rapport journalier. Conseil a prétendu que ces gestes constituaient de la malhonnêteté ou de la fraude. J.A. a déterminé que le conseil a commis une erreur de droit en jugeant que les gestes reprochés constituaient une inconduite selon le sens donné à cette expression au par. 28(1) de la Loi puisque la superviseure du prestataire était la première à être informée de ses retards. Donc, le prestataire n'a jamais eu l'intention de voler son employeur.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	retards
inconduite	définition

Décision A-1691.92 Texte complet de la décision A-1691.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Le sens à donner à l'expression «sans justification» étant une question de droit, il nous paraît inconciliable avec les objectifs mêmes de la Loi de conclure que l'assurée était fondée d'agir comme elle l'a fait (départ volontaire pour suivre un cours). Renvoi à TANGUAY concernant l'erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	cours
départ volontaire	raisons personnelles	cours approuvé

Décision 22097 Texte complet de la décision 22097

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Référez à: A-1691.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	cours
départ volontaire	raisons personnelles	cours approuvé

Décision 23676 Texte complet de la décision 23676

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Les deux représentants reconnaissent le fait que le Conseil a omis de déterminer quels faits constituaient de l'inconduite conformément à la jurisprudence citée (CUBs 21645, 16547 et 22649). En agissant de la sorte, une erreur de droit, qui peut être revisée, a été commise.

Décision A-0599.92 Texte complet de la décision A-0599.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Quant à savoir si une somme versée tient d'une «pension», c'est une question de droit. Cite O'CONNOR. Le niveau de contrôle sur le fonds de pension dont jouit le bénéficiaire est une caractéristique additionnelle d'une pension. La vraie nature des versements doit être déterminée. Maintenu en CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	indemnités de départ	définition
rémunération	revenu	nature du versement
rémunération	pension	définition
rémunération	revenu	engagement de non-concurrence

Décision 20965 Texte complet de la décision 20965

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Référez à: A-0599.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
rémunération	revenu	nature du versement
rémunération	indemnités de départ	définition
rémunération	pension	définition
rémunération	revenu	engagement de non-concurrence

Décision 22477 Texte complet de la décision 22477

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Dans le CUB 18653, j'ai jugé que c'était une erreur de droit pour un Conseil de ne tenir compte que de la «justification» en imposant une exclusion selon L27. Le critère du motif valable est établi dans la jurisprudence comme étant ce qu'une personne prudente ferait dans les mêmes circonstances.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
refus d'emploi	motif valable
refus d'emploi	garde des enfants
refus d'emploi	empêchements personnels	après accouchement
refus d'emploi	moyens de transport
disponibilité	incompatibilités	obligations familiales
disponibilité	restrictions	à temps partiel
juge-arbitre	pouvoirs	preuve nouvelle

Décision 21506 Texte complet de la décision 21506

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Le conseil a erré en droit. Si la prestataire a par ignorance fait de fausses déclarations, comme il le dit dans sa décision, c'est qu'elle n'a pas «sciemment» fait de fausses déclarations.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	sciemment

Décision 20371 Texte complet de la décision 20371

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Citation du CUB 13920. Je suis entièrement d'accord que la détermination de ce qui « constitue » une justification est une question de fait qui est particulièrement du ressort des conseils arbitraux. L'audition d'un appel devant un juge-arbitre n'est pas une nouvelle audition.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	non un nouveau procès

Décision 19519 Texte complet de la décision 19519

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Ne pouvait plus accepter le quart de soirée après la naissance de son enfant. Le conseil arbitral a jugé l'emploi non convenable. Erreur de droit. Selon l'art. 27, le caractère convenable repose sur les conditions de travail elles-mêmes et non sur la situation personnelle du prestataire. Il faut s'organiser de manière à être disponible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi	convenable	définition

Décision 18653 Texte complet de la décision 18653

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Le Parlement ne voulait pas que les expressions «good cause» et «just cause» («bonne raison» et «motif valable») soient considérées comme synonymes. Je conclus que le conseil a commis une erreur de droit en parlant de «just cause» dans son examen des motifs pour lesquels le prestataire n'a pas pu suivre le cours.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	justification	définition
formation	défaut de suivre	abandon du cours
formation	motif valable	définition

Décision 17682 Texte complet de la décision 17682

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Le conseil a commis une erreur de droit en s'en remettant au Black's Law Dictionary pour déterminer que les honoraires reçus par le prestataire pour son poste électif de conseiller de bande n'était pas considérés comme une rémunération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	revenu	personne élue ou nommée

Décision 14807 Texte complet de la décision 14807

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Le conseil a conclu que le prestataire ne cherchait pas délibérément par sa réponse à induire en erreur ou à faire une fausse description de sa situation. Néanmoins, le conseil n'a pas éliminé la pénalité; il l'a simplement réduite. Il s'agissait d'une erreur de droit.

Décision 14738 Texte complet de la décision 14738

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Départ volontaire justifié en partie selon le conseil et exclusion réduite de 6 à 2 semaines. Erreur de droit. Peut-on être justifié en partie selon 28? å mon avis, non. Il n'y a pas lieu de se demander si la justification peut être partielle ou totale.

Décision 14576 Texte complet de la décision 14576

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	recherche d'emploi	renseignements exigibles
conseil arbitral	pouvoirs	preuve nouvelle
disponibilité	recherche d'emploi	manière de chercher
conseil arbitral	droit d'être entendu	employeur
disponibilité	recherche d'emploi	nombre de recherches
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Décision 13838 Texte complet de la décision 13838

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Pas de définition de justification dans la loi. La définition est une question de droit. Non synonyme de raison ou motif. Il ne suffit pas pour quelqu'un de prouver qu'il a agi raisonnablement. Ce qui est raisonnable peut être motif valable mais non nécessairement justification.

Décision 13728 Texte complet de la décision 13728

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Le conseil a jugé que le prestataire avait un motif valable pour refuser le poste et a réduit la suspension à trois semaines. Le conseil a commis une erreur de droit. A conclu que le prestataire avait un motif valable, mais n'a pas compétence pour imposer une exclusion.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi	motif valable

Décision 13629 Texte complet de la décision 13629

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

La définition de « justification » est purement une question de droit. Son application en vue de déterminer si un employé était fondé à quitter son emploi est une question de fait. Justification n'est pas synonyme de raison ou motif.

Décision A-0381.85 Texte complet de la décision A-0381.85

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Puisque l'aveu d'intoxication de l'assuré ne portait que sur le fait et non sur l'état psychologique nécessaire à l'inconduite, le Conseil s'est trouvé à juger la preuve d'un élément psychologique non nécessaire comme si le caractère délibéré n'était pas exigé. Erreur de droit. On a soutenu que le sens d'un mot courant de la langue anglaise n'est pas une question de droit. Cette question a été tranchée en BEDELL où la Cour a statué que l'interprétation du mot inconduite constitue une question de droit. Lorsqu'un mot est utilisé dans un contexte législatif, il appartient au tribunal de l'interpréter comme une question de droit. L'interprétation d'un mot dans une loi est une question de droit; son application à des faits particuliers en est une de fait.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
inconduite	définition
inconduite	intoxication
juge-arbitre	motifs d'appel	sélection du motif

Décision A-1496.84 Texte complet de la décision A-1496.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

En concluant que la valeur du logement et de la pension des chevaux n'étaient pas assurables, la Commission a commis une erreur de droit puisqu'elle n'a pas tenu compte de la définition de revenu au RAC 57 et de l'exigence particulière en 57(6)d). [p. 10]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
notions de base	partage des responsabilités
notions de base	taux de prestations	calcul
notions de base	assujettissement	non en espèces
notions de base	assujettissement	attribution des pouvoirs
rémunération	revenu	non en espèces

Décision A-1458.84 Texte complet de la décision A-1458.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Il est vrai que la question de savoir si un employé était justifié en est une de fait. Mais quand on s'interroge sur la définition de justification, c'est une pure question de droit. Erreur de droit si décision non conciliable avec la définition. [p. 4]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	raisons personnelles	altruisme
départ volontaire	raisons personnelles	avantages monétaires
départ volontaire	justification	définition
départ volontaire	cadre législatif	raison d'être
départ volontaire	raisons personnelles	retraite
départ volontaire	nouvel emploi	nécessité
départ volontaire	nouvel emploi	chômage entre les deux emplois

Décision 11179 Texte complet de la décision 11179

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Le conseil a conclu que « ce prestataire a fait innocemment des déclarations fausses ». Il a donc commis une erreur de droit en soutenant qu'une pénalité devait être imposée puisque ceci l'empêchait de conclure que le prestataire avait fait sciemment une déclaration fausse.

Décision 10615 Texte complet de la décision 10615

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Le conseil conclut que l'assuré était justifié de quitter et, de ce fait, abaisse l'exclusion de 6 à 3 semaines. Erreur de droit. On peut évaluer les circonstances atténuantes uniquement lorsque l'assuré a quitté sans justification.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	durée de l'exclusion

Décision A-1865.83 Texte complet de la décision A-1865.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Le sens de « pleine semaine de travail » à 21(1) est une question de droit; le fait de savoir si des semaines données sont de pleines semaines de travail peut devenir une question de fait. [p. 17]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
semaines de chômage	semaine entière de travail
antidatation	ignorance de la loi	non une excuse
antidatation	en attente d'un emploi	recherche d'un emploi
antidatation	période d'inadm. en cause	employé
notions de base	taux de prestations	calcul

Décision A-1716.83 Texte complet de la décision A-1716.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Inutile de tenter de fournir une définition, peut-être même non souhaitable de le faire. Ce sont les circonstances propres à chaque affaire qui permettront de taxer ou non une personne d'inconduite.La construction d'un mot est une question de droit. Établir si un acte donné est de l'inconduite est une question de fait.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
inconduite	refus d'obtempérer
inconduite	définition
conseil arbitral	composition du conseil	modifiée

Décision A-1607.83 Texte complet de la décision A-1607.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

La décision du conseil était fondée en partie sur une mauvaise interprétation de l'entente de règlement dans laquelle le paiement correspond à des dommages-intérêts. Cela constituerait une erreur de droit et permettrait au juge-arbitre de modifier la décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	un revenu

Décision A-0440.83 Texte complet de la décision A-0440.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Selon le conseil, l'assuré a été congédié à la suite d'un simple malentendu avec l'employeur sans qu'il y ait eu mauvaise volonté de part et d'autre. Il a donc commis une erreur de droit en concluant à de l'inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	malentendu

Décision A-0613.81 Texte complet de la décision A-0613.81

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Sommaire :

Le juge-arbitre a erré en droit en disant que la difficulté de trouver une gardienne équivalait à un motif valable, étant donné la conclusion selon laquelle la prestataire ne pouvait limiter sa disponibilité au point où elle l'a fait. Si elle n'est pas disponible en raison de cette difficulté, il ne s'agit pas d'un motif valable. [p. 15]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
refus d'emploi	garde des enfants
notions de base	exclusion et inadmissibilité
disponibilité	restrictions	horaires de travail
disponibilité	incompatibilités	justification
disponibilité	incompatibilités	obligations familiales
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Décision A-0145.03 Texte complet de la décision A-0145.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Sommaire :

La prestataire avait pris un congé autorisé de son emploi à temps partiel afin de poursuivre ses études. La Cour a jugé que le CA et le juge-arbitre ont commis une erreur en négligeant d'examiner le motif pour lequel la prestataire avait quitté son emploi et de se pencher sur la question des autres alternatives raisonnables possibles dans ce cas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	cours

Décision A-0442.96 Texte complet de la décision A-0442.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément
conseil arbitral	erreurs de droit	notion de disponibilité

Décision A-0719.91 Texte complet de la décision A-0719.91

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Sommaire :

Selon le juge-arbitre, une jurisprudence constante a depuis longtemps confirmé qu'un étudiant suivant des cours à temps plein n'est pas disponible. Elle a également établi que ce principe souffre de 2 exceptions: l'étudiant dirigé et celui qui a un historique emploi/étude. Erreur de droit: cette affirmation est trop absolue.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	présomption
disponibilité	cours	crédits accumulés

Décision 20021 Texte complet de la décision 20021

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Sommaire :

Référez à: A-0719.91

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	crédits accumulés
disponibilité	cours	présomption

Décision 21808 Texte complet de la décision 21808

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Décision 20613 Texte complet de la décision 20613

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Sommaire :

Le conseil arbitral a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la règle fondamentale applicable aux étudiants à temps plein qui ne sont pas inscrits à un cours sur les instances de la Commission et en ajoutant trop foi aux assertions intéressées du prestataire, qui a déclaré être disponible pour travailler après ses cours, alors qu'il n'avait jamais travaillé à temps partiel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Décision 20599 Texte complet de la décision 20599

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Sommaire :

Le conseil a erré en droit en imposant à la CEIC le fardeau de prouver que la prestataire n'était pas disponible. Ce fardeau incombe au prestataire et non à la CEIC. Il a aussi erré en fait et en droit en tenant compte des recherches d'emploi effectuéesavant le début du cours.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	preuve
disponibilité	cours	recherche d'emploi
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision 20600 Texte complet de la décision 20600

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Sommaire :

Erreur de droit du conseil. Il n'a en effet considéré qu'un seul élément à savoir que l'étudiante était prête à abandonner son cours si quelqu'un l'appelait pour aller travailler vu qu'elle avait des obligations familiales à remplir. Ce seul fait n'est pas suffisant.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration

Décision 19938 Texte complet de la décision 19938

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail de courte durée
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Décision 16095A Texte complet de la décision 16095A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Sommaire :

A quitté un travail d'enseignement pour se rapprocher de l'université. Il avait six heures de cours obligatoires par semaine, mais ses heures étaient réparties sur quatre matins distincts. Il a dit qu'il serait disponible lorsqu'il ne suivrait pas de cours. Le conseil a bien donné suite à la présomption bien établie. Aucune erreur en droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	abandon d'un emploi
disponibilité	cours	but de la législation
disponibilité	cours	temps d'études requis

Décision 16165 Texte complet de la décision 16165

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Sommaire :

Abandonne un emploi à plein temps pour suivre un cours. La CEIC allègue que le conseil a erré en considérant des antécédents de travail et d'études survenus quatre ans plus tôt. Aucune erreur de droit ni conclusion arbitraire ou absurde. Non-disponibilité non automatique. La présomption peut être réfutée. Recherche d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail non récemment

Décision 14677 Texte complet de la décision 14677

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Sommaire :

Le conseil a convenu qu'il suivait un cours vers lequel il n'avait pas été orienté et qu'il était donc inadmissible. Il s'agissait d'une question de disponibilité. Le conseil s'est mal instruit et a erré en droit en omettant de prendre en compte les critères habituels de disponibilité. L'absence d'orientation n'est pas une interdiction absolue. [p. 7]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	droit d'être entendu	irrégularités
disponibilité	cours	éviter l'automatisme

Décision 14550 Texte complet de la décision 14550

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	pouvoirs	précédents
disponibilité	cours	valeur d'une déclaration
disponibilité	cours	études-travail en tant qu'exigence
juge-arbitre	pouvoirs	précédents
conseil arbitral	erreurs de droit	appliquer la jurisprudence

Décision 11679A Texte complet de la décision 11679A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Sommaire :

Erreur de droit que de dire que la disponibilité le soir et les fins de semaines n'est pas celle qu'exige la loi. Il est vrai qu'il y a présomption d'indisponibilité chez les étudiants mais il ne suffit pas de le mentionner, il faut examiner les faits de l'espèce.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	degré de disponibilité exigé
disponibilité	cours	présomption

Décision 10955 Texte complet de la décision 10955

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Sommaire :

Au cours des deux dernières années, le prestataire a travaillé à plein temps le soir et suivi un cours à plein temps le jour. Le conseil arbitral a erré en droit. Nous nous trouvons devant un cas d'exception à la règle générale voulant que le fait de suivre un cours empêche d'être disponible pour travailler.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	cours	études-travail simultanément

Décision 42158 Texte complet de la décision 42158

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

Pénalité imposée pour avoir fait 13 déclarations fausses ou trompeuses. Le prestataire avait admis avoir consacré tout son temps à son entreprise et ne pas avoir effectué de recherche d'emploi alors que sur ses cartes il avait déclaré ne pas travailler et être disponible. J.A. a conclu que le CA a clairement commis une erreur de droit en déterminant qu'il n'avait pas fait sciemment fait de déclarations fausses ou trompeuses.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
pénalité	sciemment
pénalité	semaines de chômage
aide à l'activité indépendante	champ d'application
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Décision 36927 Texte complet de la décision 36927

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

Le conseil arbitral a fait une erreur en principe car il n'a pas tenu compte des éléments de preuve directs présentés oralement et vérifiés lors du contre-interrogatoire et a tenu compte d'une preuve par ouï-dire qui n'a pas été vérifiée par un contre-interrogatoire. Le conseil arbitral a rendu sa décision sans tenir compte des éléments de preuve qui lui ont été présentés. L'affaire est retournée devant un nouveau conseil arbitral.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Décision 36862 Texte complet de la décision 36862

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

Le conseil arbitral a basé sa conclusion uniquement sur les certificats médicaux et n'a pas tenu compte des autres raisons présentées par le prestataire dans sa demande de retraite anticipée. Le conseil arbitral a rendu sa décision sans tenir compte de la totalité des preuves portées à sa connaissance, et par conséquent, celle-ci doit être annulée en considération des faits. Le fait de ne pas faire de distinction entre les " raisons personnelles " et la " justification " de quitter volontairement son emploi constitue une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
preuve	valeur d'une déclaration
départ volontaire	cadre législatif	preuve

Décision A-0510.96 Texte complet de la décision A-0510.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

CAF a conclu que le j.a. et le conseil ont erré en jugeant que la prestataire aurait dû produire un certificat médical pour appuyer sa prétention qu'elle n'avait pas d'autre alternative que de quitter son emploi. Il est évident qu'elle n'invoquait pas l'existence d'une maladie lorsqu'elle affirmait que travailler en position debout lui faisait mal aux pieds. Elle trouvait tout simplement trop difficile du point vue physique l'emploi dans un restaurant. Comme personne n'a mis en doute sa crédibilité un certificat n'aurait rien ajouté à son témoignage.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	travail pénible
preuve	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision A-0355.96 Texte complet de la décision A-0355.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	preuve documentaire
conseil arbitral	erreurs de droit	exposé des conclusions

Décision 25973A Texte complet de la décision 25973A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

Référez à: A-0281.95

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	droit d'être représenté
preuve	erreurs de droit	sur la preuve exigible
preuve	erreurs de droit	règles de la preuve
conseil arbitral	droit d'être entendu	langue utilisée
semaines de chômage	agriculture	semaine entière

Décision A-0281.95 Texte complet de la décision A-0281.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

Le droit du conseil arbitral d'ajouter foi à des déclarations non assermentées a été contesté. Le juge-arbitre a conclu que le conseil arbitral jouissait d'une grande latitude pour ce qui est d'examiner, de juger crédible, d'accepter ou de rejeter la preuve portée à sa connaissance. Il n'est pas lié par les règles de la preuve de la même façon que le juge d'un tribunal judiciaire. Décision non infirmée par la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
conseil arbitral	droit d'être représenté
preuve	erreurs de droit	sur la preuve exigible
preuve	erreurs de droit	règles de la preuve
conseil arbitral	droit d'être entendu	langue utilisée
semaines de chômage	agriculture	semaine entière

Décision 31080 Texte complet de la décision 31080

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

Inconduite. Preuve par ouï-dire acceptable dans des causes d'a.-c. Aucune obligation d'un employeur de se présenter à l'audition. Les conseils arbitraux sont maîtres des faits mais dans le présent cas le conseil a été trop exigeant en indiquant la sorte de preuve qu'il voulait: erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
preuve	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision 28232 Texte complet de la décision 28232

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

Montant versé pour renvoi injustifié. Une telle question doit être tranchée, non en accordant le bénéfice du doute à une partie, mais en déterminant si la partie à qui appartient le fardeau de preuve (l'assuré) a rencontré son fardeau de preuve. Le Conseil a erré en appliquant le mauvais test.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	dommages-intérêts	nature du versement

Décision 24384 Texte complet de la décision 24384

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

Dans la mesure où le Conseil semble avoir imposé à la Commission le fardeau de prouver l'état de chômage, il a manifestement erré en droit. Il a aussi erré dans le degré de preuve requis en jugeant que la preuve devait être assez forte et sérieuse de façon à ne laisser planer aucun doute.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	champ d'application
pénalité	preuve

Décision 22637 Texte complet de la décision 22637

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

La norme correcte est le degré de recevabilité applicable en matière civile, qui s'appuie sur une preuve prépondérente ou sur la prépondérence des probalités. A mon sens, le Conseil a erré en droit en concluant que l'inconduite devait être prouvée hors de tout doute raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	preuve

Décision 21689 Texte complet de la décision 21689

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

Une grave erreur de droit a également été commise. Le conseil arbitral a reconnu qu'en droit, les premières déclarations d'un prestataire devaient avoir préséance sur ses déclarations ultérieures. Ce principe n'est pas caractéristique du droit. Il peut constituer une règle pratique, mais celle-ci n'est pas invariable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	observations de la Commission
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Décision 21559 Texte complet de la décision 21559

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

Comme ni le prestataire ni l'employeur n'étaient présents, le conseil arbitral a rejeté l'appel parce qu'il était incapable de juger de la bonne foi des parties. Il aurait dû rendre une décision d'après sa perception du poids qu'il accordait aux documents contradictoires. Erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	pouvoirs	décision incomplète

Décision 21503 Texte complet de la décision 21503

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

Vu la plus grande crédibilité généralement accordée aux déclarations d'un prestataire antérieures à une décision défavorable, par comparaison à celles faites subséquemment dans le cadre d'un appel, je me crois ici justifié d'intervervenir pour rescinderla décision du conseil.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	d'un agent de la Commission

Décision 21455 Texte complet de la décision 21455

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

En disant que la CEIC n'a pas prouvé que les services rendus l'étaient à temps plein et que l'assuré ne les rendait pas gratuitement, le conseil a clairement contrevenu au par. 40(1) qui impose ce fardeau au prestataire. Il s'agit là d'une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage	preuve

Décision 21287 Texte complet de la décision 21287

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

Selon la décision McDONALD, le simple refus de croire le prestataire n'est pas suffisant pour conclure que celui-ci a fait sciemment une fausse déclaration. Le conseil arbitral a manifestement commis une grave erreur de droit en rejetant l'appel du prestataire relatif à une déclaration trompeuse, parce qu'il ne le jugeait pas digne de foi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	preuve

Décision 20599 Texte complet de la décision 20599

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
disponibilité	cours	preuve
disponibilité	cours	recherche d'emploi
conseil arbitral	erreurs de droit	suivre des cours

Décision 19647 Texte complet de la décision 19647

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

Je suis d'avis que le conseil arbitral a erré en droit en dispensant, comme il l'a fait, la prestataire du fardeau de prouver sa disponibilité sous prétexte qu'elle occupait un emploi sur appel.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	restrictions	à temps partiel	employé

Décision 19597 Texte complet de la décision 19597

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

Le conseil arbitral a accueilli l'appel parce que, comme le procès n'avait pas eu lieu, la Commission et l'employeur n'ont pu prouver le bien-fondé des accusations criminelles déposées contre le prestataire. Il s'agit clairement d'une erreur de droit. Renvoi à la décision PÉRUSSE. Les conclusions du tribunal ne constituent pas un facteur prouvant l'inconduite.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	infractions criminelles

Décision 19516 Texte complet de la décision 19516

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

À mon avis, la décision du conseil arbitral ne signifie pas que celui-ci a jugé inadmissible une preuve par ouï-dire. Il a simplement estimé la preuve peu convaincante. Il a fondé sa décision sur le poids de la preuve plutôt que sur son admissibilité. Aucune erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	par téléphone

Décision 16768 Texte complet de la décision 16768

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

De toute évidence, le conseil a erré en droit dans l'évaluation du fardeau de la preuve. Si le par. 40(1) impose au prestataire le fardeau de prouver son admissibilité dans tous les cas, cette preuve doit être sur la balance des probabilités et non «hors de tout doute».

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
formalités administratives	preuve exigée pour être admissible

Décision 15206A Texte complet de la décision 15206A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

La décision majoritaire est erronée dans l'application d'un critère « sans aucun doute ». C'est une erreur de droit. Il est clair que le fardeau de présentation adéquat en est un de « probabilités » : il est plus probable que moins que les paiements reçus provenaient d'une pension qui n'était pas un régime privé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
rémunération	preuve

Décision 14879 Texte complet de la décision 14879

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

C'est évident que le conseil a fondé sa décision sur un fardeau de preuve trop exigeant. L'assurée n'avait pas à faire preuve de disponibilité hors de tout doute. Il lui suffisait de le faire par prépondérance de preuve. Erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	champ d'application	preuve

Décision 14084 Texte complet de la décision 14084

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

C'est vrai que le conseil a dit que la jurisprudence accorde plus de poids à une 1ère déclaration. Non une erreur de droit. Le principe lui-même n'est pas une règle de droit ni de preuve. C'est une règle de bon sens que toute personne raisonnable adopterait.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Décision 13377 Texte complet de la décision 13377

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

Le conseil a commis une erreur de droit en considérant que la préséance qu'il faut normalement accorder aux déclarations initiales constituait une règle de droit plutôt qu'une règle d'ordre général. Bien que de telles déclarations soient normalement considérées comme plus crédibles que les déclarations subséquentes, elles ont été faites dans un contexte autre que celui du litige principal.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Décision 13213 Texte complet de la décision 13213

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

N'a déclaré aucun travail même s'il a gagné 320$. Le fait pour le conseil de dire que le prestataire n'a pas réfuté la présomption créée par toutes les circonstances et déclarations, constitue une erreur de droit. Il n'existe pas de présomption de culpabilité.

Décision 12014 Texte complet de la décision 12014

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

Erreur de droit que de ne pas se demander si la CEIC a fait la preuve que la fausse déclaration a été faite sciemment.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	sciemment
conseil arbitral	justice naturelle	définition

Décision A-1498.84 Texte complet de la décision A-1498.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

Le conseil n'avait pas de raison valable de ne pas tenir compte de la déclaration assermentée du prestataire selon laquelle il avait été mal informé par un employé de la Commission. Contrairement à la décision du juge-arbitre, le conseil a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la preuve.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
antidatation	renseignements erronés de la Commission
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	sous serment
antidatation	renseignements erronés de la Commission	crédibilité

Décision 11085 Texte complet de la décision 11085

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

Pour qu'on puisse imposer une pénalité, la prestataire doit savoir qu'elle fait une déclaration fausse. Il incombe à la CEIC d'en faire la preuve. Le Conseil a erré en droit en disant qu'elle ne l'avait pas convaincu qu'elle n'avait pas sciemment fait de fausses déclarations.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	disponibilité

Décision A-1873.83 Texte complet de la décision A-1873.83

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Sommaire :

Le juge-arbitre a écrit « Je ne vois pas comment on peut demander à un conseil de conclure à l'inconduite, sauf s'il en existe une preuve directe ». Nous sommes tous d'avis qu'il s'agit d'une erreur de droit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	preuve
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	ouï-dire

Décision A-0344.05 Texte complet de la décision A-0344.05

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Le CA a conclu que les gestes de harcèlement du prestataire, y compris du harcèlement à caractère sexuel, n'avaient pas de caractère volontaire ou délibéré malgré les éléments de preuve soumis par l'employeur. La Cour a déclaré que le CA ne pouvait ignorer des éléments de preuve pertinents ou les rejeter sans expliquer les motifs pour lesquels il les rejetait ou il se croyait justifié de les ignorer. Dans le cas présent, ces éléments de preuve avaient trait aux motifs du congédiement du prestataire, aux nombreux avertissements reçus par rapport à son inconduite, à une suspension imposée et aux incidents qui, ultimement, ont mené au congédiement. Une telle conclusion de la part du CA arbitral apparaît soit arbitraire et abusive, soit erronée en droit en l'absence d'explications permettant de la justifier.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	de l'employeur
inconduite	harcèlement

Décision A-0417.03 Texte complet de la décision A-0417.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Le prestataire a été exclu pour inconduite. La Cour a estimé que le CA a pris sa décision sans égard à la documentation à sa disposition. Il a omis de concilier les témoignages contradictoires de l'employeur, l'un affirmant que l'employé avait été licencié, l'autre faisant état d'un départ volontaire.

Décision 55565 Texte complet de la décision 55565

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0417.03

Décision A-0111.98 Texte complet de la décision A-0111.98

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Appel rejeté sommairement par la CAF en ces termes: "Vu le laconisme des motifs de la décision du c.a. et le défaut par ce dernier de faire état d'une admission importante faite par le prestataire dans une déclaration assermentée, le j.a. avait le pouvoir et le devoir d'intervenir".

Décision 47005 Texte complet de la décision 47005

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Le c.a. n'a pas tenu compte de tous les éléments de preuve portés à sa connaissance et il a rendu une décision basée principalement sur le témoignage du prestataire à l'audience. Erreur de droit selon le j.a. Référence à l'arrêt Boucher (A-0270.96) de la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
arrêt de rémunération	conditions nécessaires	7 jours sans travail

Décision 41355 Texte complet de la décision 41355

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Le prestataire a été surpris en train de dormir au travail par un superviseur, lequel a soutenu que cela constituait une inconduite délibérée. CA a déterminé que le témoin de chacune des parties était crédible et a décidé que le prestataire devait avoir gain de cause. J.A. a déterminé que selon la preuve, il avait un dossier d'insubordination, en particulier pour avoir dormi au travail. Il a jugé que le Conseil a commis une erreur de droit et de fait, et qu'il y avait inconduite de la part du prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	insubordination

Décision 40075 Texte complet de la décision 40075

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Pénalité infligée pour avoir fait 20 déclarations fausses ou trompeuses. Conseil a renversé cette décision. Selon la preuve, prestataire savait qu'il devait déclarer ses revenus provenant de son entreprise mais il ne l'a pas fait parce que lui et sa famille avaient besoin d'argent. J.A. conclu que le système d'ass.-chômage n'a pas pour but de financer des individus en difficulté financière. Le conseil a donc commis une erreur en refusant de retenir la preuve documentaire du dossier et a ainsi rendu une décision tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments à sa connaissance.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	champ d'application
pénalité	sciemment
pénalité	semaines de chômage

Décision A-0235.97 Texte complet de la décision A-0235.97

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Sommaire :

J.A. a conclu qu'il y a eu erreur d'appréciation sur le tout et par voie de conséquence erreur de droit de la part du CA lorsqu'il jugea que le prestataire ne pouvait compter sur son entreprise comme principal moyen de subsistance. Il jugea donc que la preuve documentaire accumulée au dossier fût convaincante et l'intimé ne fût pas en chômage. CAF casse la décision du j.a. et lui retourne l'affaire pour qu'il en soit disposé en tenant pour acquis que les erreurs que le CA a pu commettre dans l'appréciation de la preuve ne justifient pas son intervention.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	erreurs de droit	excès de pouvoir
preuve	erreurs de droit	règles de la preuve

Décision 39647 Texte complet de la décision 39647

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Sommaire :

La preuve démontre que le prestataire avait été avisé qu'il pouvait avoir des revenus équivalant à 25% des prestations reçues, sans que cela n'affecte son droit de les recevoir, et était justifié de croire que ses recettes ne dépasseraient pas cette limite. J.A. conclu qu'il était justifié d'inscrire qu'il ne travaillait pas au moment de compléter ses cartes et il n'aurait pas ainsi "sciemment" fait des déclaration fausses ou trompeuses. Il estime que le conseil a erré en faits et en droit en ne qualifiant pas ses explications de raisonnables, et en n'y référant aucunement dans sa décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
pénalité	sciemment

Décision 39277 Texte complet de la décision 39277

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Conseil a erré en droit et sur les faits en concluant que le prestatiare était en état de chômage et disponibles. Il a complètement ignoré la preuve documentaire, qui démontre que le prestataire a travaillé de 30 à 40 hres/sem. pour monter une entreprise dans laquelle il détient 25% des actions, ayant investi temps et argent, n'a pas cherché de travail, mettant tous ses efforts pour le travail à son compte.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
preuve	valeur d'une déclaration
pénalité	sciemment
semaines de chômage	raison d'être
preuve	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision A-0557.96 Texte complet de la décision A-0557.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Pièces contradictoires au dossier. Déclarations statutaires initiales considérées plus crédibles. Une jurisprudence abondante et constante a clairement établi qu'un c.a. doit accorder beaucoup plus de poids aux déclarations initiales et spontanées faites par les personnes intéressées avant la décision de la Commission qu'aux déclarations subséquentes offertes dans le but de justifier ou de bonifier la situation du prestataire face à une décision défavorable de la Commission. Demande de contrôle judiciaire sommairement rejetée par la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
preuve	valeur d'une déclaration
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Décision 37391 Texte complet de la décision 37391

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Lorsqu’il existe une contradiction directe, on peut estimer que le conseil arbitral a tiré une conclusion de fait erronée, sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance, s’il a accordé la préférence à des déclarations écrites, faites sur la foi d’autrui, plutôt qu’à une preuve orale claire.

Décision 36927 Texte complet de la décision 36927

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision A-0270.96 Texte complet de la décision A-0270.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	crédibilité
conseil arbitral	erreurs de droit	question omise	divers

Décision 29477 Texte complet de la décision 29477

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Le Conseil écarte la déclaration statutaire du prestataire et accepte son témoignage à l'audience. La présence d'éléments de preuve objectifs accordent plus de crédibilité à la première déclaration. La première déclaration a été rédigée en langage simple, courant et explicite.

Décision 25154 Texte complet de la décision 25154

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	valeur d'une déclaration

Sommaire :

Le Conseil n'a pas pris en considération les déclarations statutaires de l'autre co-propriétaire et de la prestataire elle-même. Le fait pour le Conseil d'avoir totalement écarté deux déclarations statutaires constitue une erreur de droit. (CUB 22722).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Signaler un problème sur cette page

Date de modification :: 2019-03-01