| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| refus d'emploi |
garde des enfants |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a erré en droit en disant que la difficulté de trouver une gardienne équivalait à un motif valable, étant donné la conclusion selon laquelle la prestataire ne pouvait limiter sa disponibilité au point où elle l'a fait. Si elle n'est pas disponible en raison de cette difficulté, il ne s'agit pas d'un motif valable. [p. 15]
L'incapacité de la prestataire de trouver une gardienne malgré des efforts nombreux et raisonnables dans ce sens ne pourrait, en droit, constituer un motif valable de refus de poser sa candidature à un emploi approprié au sens du par. 40(1). [p. 15]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
exclusion et inadmissibilité |
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Sommaire:
Prestataire exclue et inadmissible; elle a refusé un emploi parce qu'elle ne pouvait trouver de gardienne. L'argument de la double pénalité n'a pas été soulevé.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
restrictions |
horaires de travail |
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Sommaire:
Qu'une personne ne pouvant travailler qu'à compter de 16 h parce qu'elle ne peut trouver de gardienne soit considérée disponible parce qu'elle a fait des efforts raisonnables pour trouver une gardienne est au moins en partie une question de droit. [p. 12]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
justification |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a erré en droit lorsqu'il a conclu que, malgré les restrictions de la prestataire à l'égard des heures, elle était disponible parce qu'elle avait fait des efforts raisonnables pour trouver une gardienne. [p. 14]
La disponibilité ne peut dépendre de raisons particulières expliquant les restrictions quoique celles-ci puissent être compréhensibles. Autrement, la disponibilité serait une exigence qui varierait complètement selon l'opinion exprimée dans chaque affaire où il y a un manque relatif de disponibilité. [p. 14]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
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Sommaire:
L'incapacité de la prestataire de trouver une gardienne malgré des efforts nombreux et raisonnables dans ce sens, ne pourrait, en droit, la rendre disponible pour un emploi approprié au sens de 14a). [p. 15]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
notion de disponibilité |
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Sommaire:
Qu'une personne ne pouvant travailler qu'à compter de 16 h parce qu'elle ne peut trouver de gardienne soit considérée disponible parce qu'elle a fait des efforts raisonnables pour trouver une gardienne est au moins en partie une question de droit. [p. 12]
Le juge-arbitre a erré en droit lorsqu'il a conclu que, malgré les restrictions de la prestataire à l'égard des heures, elle était disponible parce qu'elle avait fait des efforts raisonnables pour trouver une gardienne. [p. 14]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a erré en droit en disant que la difficulté de trouver une gardienne équivalait à un motif valable, étant donné la conclusion selon laquelle la prestataire ne pouvait limiter sa disponibilité au point où elle l'a fait. Si elle n'est pas disponible en raison de cette difficulté, il ne s'agit pas d'un motif valable. [p. 15]
