Décision A-0613.81

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0613.81 Bertrand B.  Federal  Anglais 1982-05-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  garde des enfants 

Sommaire:

Le juge-arbitre a erré en droit en disant que la difficulté de trouver une gardienne équivalait à un motif valable, étant donné la conclusion selon laquelle la prestataire ne pouvait limiter sa disponibilité au point où elle l'a fait. Si elle n'est pas disponible en raison de cette difficulté, il ne s'agit pas d'un motif valable. [p. 15] L'incapacité de la prestataire de trouver une gardienne malgré des efforts nombreux et raisonnables dans ce sens ne pourrait, en droit, constituer un motif valable de refus de poser sa candidature à un emploi approprié au sens du par. 40(1). [p. 15]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  exclusion et inadmissibilité 

Sommaire:

Prestataire exclue et inadmissible; elle a refusé un emploi parce qu'elle ne pouvait trouver de gardienne. L'argument de la double pénalité n'a pas été soulevé.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  horaires de travail 

Sommaire:

Qu'une personne ne pouvant travailler qu'à compter de 16 h parce qu'elle ne peut trouver de gardienne soit considérée disponible parce qu'elle a fait des efforts raisonnables pour trouver une gardienne est au moins en partie une question de droit. [p. 12]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  incompatibilités  justification 

Sommaire:

Le juge-arbitre a erré en droit lorsqu'il a conclu que, malgré les restrictions de la prestataire à l'égard des heures, elle était disponible parce qu'elle avait fait des efforts raisonnables pour trouver une gardienne. [p. 14] La disponibilité ne peut dépendre de raisons particulières expliquant les restrictions quoique celles-ci puissent être compréhensibles. Autrement, la disponibilité serait une exigence qui varierait complètement selon l'opinion exprimée dans chaque affaire où il y a un manque relatif de disponibilité. [p. 14]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  incompatibilités  obligations familiales 

Sommaire:

L'incapacité de la prestataire de trouver une gardienne malgré des efforts nombreux et raisonnables dans ce sens, ne pourrait, en droit, la rendre disponible pour un emploi approprié au sens de 14a). [p. 15]


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conseil arbitral  erreurs de droit  notion de disponibilité 

Sommaire:

Qu'une personne ne pouvant travailler qu'à compter de 16 h parce qu'elle ne peut trouver de gardienne soit considérée disponible parce qu'elle a fait des efforts raisonnables pour trouver une gardienne est au moins en partie une question de droit. [p. 12] Le juge-arbitre a erré en droit lorsqu'il a conclu que, malgré les restrictions de la prestataire à l'égard des heures, elle était disponible parce qu'elle avait fait des efforts raisonnables pour trouver une gardienne. [p. 14]


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  sens d'un terme 

Sommaire:

Le juge-arbitre a erré en droit en disant que la difficulté de trouver une gardienne équivalait à un motif valable, étant donné la conclusion selon laquelle la prestataire ne pouvait limiter sa disponibilité au point où elle l'a fait. Si elle n'est pas disponible en raison de cette difficulté, il ne s'agit pas d'un motif valable. [p. 15]


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