Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
erreurs de droit |
interprétation des faits |
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Sommaire:
Paye de vacances de 1987 non payée en temps opportun, mais seulement en 11-88, à cause des difficultés financières de l'employeur. Le Conseil et le juge-arbitre ont erré en droit en disant qu'il s'agissait là d'un prêt. Aucune preuve de l'existence des caractéristiques d'un prêt.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
paye de vacances |
période précise |
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Sommaire:
N'ayant pas de fonds suffisants pour lui verser une paye de vacances, l'employeur lui a demandé de remettre sa période de vacances de 1987 à plus tard. Jugé que la somme versée en 11-88 était payable par rapport aux vacances de 1987 selon par. 58(8). Jugement renversé en CF.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
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Sommaire:
Paye de vacances de 1987 non payée en temps opportun, mais seulement en 11-88, à cause des difficultés financières de l'employeur. Le Conseil et le juge-arbitre ont erré en droit en disant qu'il s'agissait là d'un prêt. Aucune preuve de l'existence des caractéristiques d'un prêt.