Décision A-0258.90

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0258.90 Prescod Elaine  Federal  Anglais 1990-10-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  interprétation des faits 

Sommaire:

Paye de vacances de 1987 non payée en temps opportun, mais seulement en 11-88, à cause des difficultés financières de l'employeur. Le Conseil et le juge-arbitre ont erré en droit en disant qu'il s'agissait là d'un prêt. Aucune preuve de l'existence des caractéristiques d'un prêt.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  période précise 

Sommaire:

N'ayant pas de fonds suffisants pour lui verser une paye de vacances, l'employeur lui a demandé de remettre sa période de vacances de 1987 à plus tard. Jugé que la somme versée en 11-88 était payable par rapport aux vacances de 1987 selon par. 58(8). Jugement renversé en CF.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  dans tout autre cas 

Sommaire:

Paye de vacances de 1987 non payée en temps opportun, mais seulement en 11-88, à cause des difficultés financières de l'employeur. Le Conseil et le juge-arbitre ont erré en droit en disant qu'il s'agissait là d'un prêt. Aucune preuve de l'existence des caractéristiques d'un prêt.


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