Décision 12670

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision 12670		Cullen	Anglais	1986-10-15

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Dismissed	Non	N/A	-

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
formation	autorisation	recours

Sommaire:

Le conseil arbitral a fait une erreur de droit et de fait. Il n'a pas compétence pour décider qu'un cours est approuvé aux termes du par. 26(1).

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
conseil arbitral	erreurs de droit	pouvoir discrétionnaire

Le conseil arbitral a fait une erreur de droit et de fait. Il n'a pas compétence pour décider qu'un cours est approuvé aux termes du par. 26(1).