Décision 14398

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14398   Strayer  Anglais 1987-11-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  exposé des conclusions 

Sommaire:

Le conseil a erré en droit en ne se conformant pas à l'al. 79(2). La constatation « décision fondée sur les faits du dossier d'appel » est de toute évidence absurde, parce que ces « faits » ne se rapportent pas nécessairement à une décision, certains étant contradictoires.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  exposé des conclusions  nécessité 

Sommaire:

Le conseil a erré en droit en ne se conformant pas à l'al. 79(2). La constatation « décision fondée sur les faits du dossier d'appel » est de toute évidence absurde, parce que ces « faits » ne se rapportent pas nécessairement à une décision, certains étant contradictoires.

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