| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de prestations |
prolongation |
indemnités d'une loi provinciale |
Sommaire:
Commission a refusé la prolongation période de prestations puisque la prestataire aurait pu demander la différence entre le taux de prestations (245$/sem.) et le taux d'indemnité de retrait préventif (222.$/sem.). Conseil a rescindé cette décision. J.A. a conclu que le par. 9(7) ne s'applique pas au présent cas, la prestataire avait le droit de recevoir des prestations d'assurance-chômage car le montant de son indemnité était inférieur aux prestations d'ass-chômage. Le conseil a donc erré dans son interprétation cette disposition.
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| notions de base |
conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
Sommaire:
Commission a refusé la prolongation période de prestations puisque la prestataire aurait pu demander la différence entre le taux de prestations (245$/sem.) et le taux d'indemnité de retrait préventif (222.$/sem.). Conseil a rescindé cette décision. J.A. a conclu que le par. 9(7) ne s'applique pas au présent cas, la prestataire avait le droit de recevoir des prestations d'assurance-chômage car le montant de son indemnité était inférieur aux prestations d'ass-chômage. Le conseil a donc erré dans son interprétation cette disposition.
