| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
excès de compétence |
|
Sommaire:
Le conseil a conclu que le prestataire devrait être déclaré inadmissible pour une période indéfinie. Comme il se devait, la Commission a demandé que cette portion de la décision soit annulée parce qu'en répondant à une question qui n'était pas soumise à son examen, le conseil a commis une erreur de droit et a outrepassé sa compétence.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
Le conseil a conclu que le prestataire devrait être déclaré inadmissible pour une période indéfinie. Comme il se devait, la Commission a demandé que cette portion de la décision soit annulée parce qu'en répondant à une question qui n'était pas soumise à son examen, le conseil a commis une erreur de droit et a outrepassé sa compétence.
