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erreurs de droit |
litige confondu |
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Sommaire:
Le prestataire a été congédié pour s'adonner à des activités incompatibles avec les restrictions qui le rendait admissible à des indemnités d'accident de travail. La Cour a conclut que le j-a avait raison d'infirmer la décision du conseil arbitral qui avait refusé de répondre à la question devant lui et plus spécifiquement de tenir compte de la preuve. Soit, le prestataire avait-il perdu son emploi en raison de son inconduite.
