Décision 13115

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13115   McNair  Anglais 1987-02-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  contradictoire 

Sommaire:

Il n'y a pas de règle de droit infrangible voulant qu'une déclaration initiale faite avant le prononcé de l'inadmissibilité soit moins digne de foi qu'une déclaration faite après. La simple proposition qu'une première déclaration l'emporte toujours est sans fondement.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  restrictions  localité 

Sommaire:

Les personnes qui résident dans des régions où les débouchés sont limités ont normalement droit à une plus longue période pour se chercher un emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
disponibilité  incompatibilités  justification 

Sommaire:

La question de disponibilité pour travailler doit faire l'objet d'un examen objectif; elle ne peut dépendre des raisons particulières des restrictions de la disponibilité, quelle que soit la sympathie que ces dernières inspirent.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  appliquer la jurisprudence 

Sommaire:

Erreur de droit que de ne pas suivre les principes qui se dégagent de la jurisprudence; contexte: restriction quant à la disponibilité et période raisonnable à accorder.


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