Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
contradictoire |
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Sommaire:
Il n'y a pas de règle de droit infrangible voulant qu'une déclaration initiale faite avant le prononcé de l'inadmissibilité soit moins digne de foi qu'une déclaration faite après. La simple proposition qu'une première déclaration l'emporte toujours est sans fondement.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
restrictions |
localité |
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Sommaire:
Les personnes qui résident dans des régions où les débouchés sont limités ont normalement droit à une plus longue période pour se chercher un emploi.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
disponibilité |
incompatibilités |
justification |
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Sommaire:
La question de disponibilité pour travailler doit faire l'objet d'un examen objectif; elle ne peut dépendre des raisons particulières des restrictions de la disponibilité, quelle que soit la sympathie que ces dernières inspirent.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
erreurs de droit |
appliquer la jurisprudence |
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Sommaire:
Erreur de droit que de ne pas suivre les principes qui se dégagent de la jurisprudence; contexte: restriction quant à la disponibilité et période raisonnable à accorder.