Décision 15332

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15332   Cullen  Anglais 1988-06-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
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Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  question omise  principal moyen de subsistance 

Sommaire:

Le conseil a erré en droit en omettant d'examiner si l'emploi occupait si peu de temps qu'une personne ne pourrait normalement pas le garder comme principal gagne-pain.


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