| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
question omise |
principal moyen de subsistance |
Sommaire:
Dans un certain nombre de causes, on a soutenu que c'était une erreur en droit de ne pas tenir compte du fait que l'employé avait consacré peu de temps à une activité en vertu du par. 43(2). C'est la responsabilité du conseil de prendre en considération le par. 43(2). En CUB 5454, on dit qu'il faut tenir compte de six facteurs.
