Décision 13687

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13687   Reed  Anglais 1987-05-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  question omise  principal moyen de subsistance 

Sommaire:

La décision du conseil est entachée d'une erreur de droit. Rien dans cette décision n'indique si le prestataire consacrait peu de temps à son travail indépendant.


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