Décision 38185

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 38185   Lutfy  Français 1997-08-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non Claimant  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  exposé des conclusions 

Sommaire:

Le conseil arbitral dit a peu près rien quant à sa perception de la crédibilité du prestataire et de son appéciation de la preuve quant à la disponibilité. En conséquence, l'absence d'un exposé des conclusions du conseil arbitral sur les questions de fait essentielles constitue une erreur de droit au sens des articles 79 et 80 de la Loi.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  exposé des conclusions  nécessité 

Sommaire:

Le conseil arbitral dit a peu près rien quant à sa perception de la crédibilité du prestataire et de son appéciation de la preuve quant à la disponibilité. En conséquence, l'absence d'un exposé des conclusions du conseil arbitral sur les questions de fait essentielles constitue une erreur de droit au sens des articles 79 et 80 de la Loi.

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