Décision 18216

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18216   Denault  Français 1990-07-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  emploi erroné d'un texte 

Sommaire:

Rappelé au travail le 18-1; lock-out le 20-1. Le conseil s'est dit d'avis que l'employeur n'a pas agi de bonne foi. Aucune preuve en ce sens. Erreur de droit que de dire que l'employeur doit faire preuve de bonne foi au sens du règl. 49.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  engagé à cause de l'arrêt 

Sommaire:

Rappelé au travail le 18-1; lock-out le 20-1. Le conseil s'est dit d'avis que l'employeur n'a pas agi de bonne foi. Aucune preuve en ce sens. Erreur de droit que de dire que l'employeur doit faire preuve de bonne foi au sens du règl. 49.


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