| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sur la preuve exigible |
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Sommaire:
N'a déclaré aucun travail même s'il a gagné 320$. Le fait pour le conseil de dire que le prestataire n'a pas réfuté la présomption créée par toutes les circonstances et déclarations, constitue une erreur de droit. Il n'existe pas de présomption de culpabilité.
