| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
raison d'être |
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Sommaire:
Le processus d'antidatation permet en fait de verser des prestations en accordant carte blanche. Un paiement forfaitaire rétroactif est effectué sans que l'on ait la possibilité de fouiller dans les antécédents d'admissibilité du prestataire pour toute la période de rétroactivité. C'est pourquoi l'antidatation ne doit être utilisée que dans des circonstances exceptionnelles.
Tel qu'indiqué dans le CUB 14019, cette mesure vise un double objectif : assurer la saine administration et le traitement efficient de différentes demandes et permettre à la CEIC de réévaluer régulièrement l'admissibilité continue. Le dépôt de la demande dans les délais prescrits est la seule façon de contrôler le régime et de prévenir les abus.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
renseignements erronés de la Commission |
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Sommaire:
Il me faut également constater que les renseignements communiqués à la prestataire par la Commission sont suffisamment plausibles pour qu'elle ait pu raisonnablement croire qu'ils étaient exacts, même si la prestataire n'a peut-être pas entièrement compris tout ce qu'on lui a dit.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
question omise |
divers |
Sommaire:
Le conseil n'a pas tenu compte des éléments de preuve produits par la prestataire concernant les renseignements qu'elle avait obtenu antérieurement de la CEIC. En l'absence de toute conclusion du conseil quant à la crédibilité de la prestataire, il faut conclure que le conseil a commis une erreur de droit en négligeant de considérer ces éléments.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
conseil arbitral |
exposé des conclusions |
nécessité |
Sommaire:
Le juge-arbitre doit intervenir lorsque les motifs fournis par le conseil pour justifier sa décision ne permettent pas de voir de quelle façon le conseil a pu tirer sa conclusion ou lorsqu'il apparaît au vu du dossier que le conseil s'est fondé sur des faits qui n'ont pas été portés à sa connaissance.
