| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
pension |
ses propres cotisations |
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Sommaire:
La prestataire a interjeté appel au motif qu'elle avait encouru des dépenses personnelles de 22 751,24 $ afin de racheter des cotisations aux fins de sa pension. CUB-15683 cité. Il est évident que la décision du Conseil va à l'encontre de la jurisprudence et, dès lors, le Conseil a erré en droit.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
appliquer la jurisprudence |
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Sommaire:
La prestataire a interjeté un appel au motif qu'elle avait encouru des dépenses personnelles de 22 751,24 $ afin de racheter des cotisations aux fins de sa pension. CUB 15683 cité. Il est évident que la décision du Conseil va à l'encontre de la jurisprudence et, dès lors, le Conseil a erré en droit.
