| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| formalités administratives |
pouvoir discrétionnaire suspension ou modification des exigences |
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Sommaire:
L'assuré déclare qu'il n'a pas reçu les formules que la CEIC lui a envoyées. Le juge-arbitre a accordé la cause parce qu'à son avis, la CEIC aurait dû se servir de 55(10). Erreur de droit. Seule la CEIC peut exercer ce pouvoir. Le juge-arbitre a donc excédé sa compétence.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
pouvoir discrétionnaire |
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Sommaire:
L'assuré déclare qu'il n'a pas reçu les formules que la CEIC lui a envoyées. Le juge-arbitre a accordé la cause parce qu'à son avis, la CEIC aurait dû se servir de 55(10). Erreur de droit. Seule la CEIC peut exercer ce pouvoir. Le juge-arbitre a donc excédé sa compétence.
