| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
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Sommaire:
Le conseil a fait un renvoi aux art. 43 et 44 du Règlement et affirmé que la prestataire travaillait à temps complet. Les art. 43 et 44 du Règlement sont mutuellement exclusifs et le conseil doit se fier à l'un ou l'autre, mais non aux deux. La Commission a reconnu son erreur et convenu que le conseil avait erré en droit.
