| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
valeur d'une déclaration |
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Sommaire:
La preuve démontre que le prestataire avait été avisé qu'il pouvait avoir des revenus équivalant à 25% des prestations reçues, sans que cela n'affecte son droit de les recevoir, et était justifié de croire que ses recettes ne dépasseraient pas cette limite. J.A. conclu qu'il était justifié d'inscrire qu'il ne travaillait pas au moment de compléter ses cartes et il n'aurait pas ainsi "sciemment" fait des déclaration fausses ou trompeuses. Il estime que le conseil a erré en faits et en droit en ne qualifiant pas ses explications de raisonnables, et en n'y référant aucunement dans sa décision.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
La preuve démontre que le prestataire avait été avisé qu'il pouvait avoir des revenus équivalant à 25% des prestations reçues, sans que cela n'affecte son droit de les recevoir, et était justifié de croire que ses recettes ne dépasseraient pas cette limite. J.A. conclu qu'il était justifié d'inscrire qu'il ne travaillait pas au moment de compléter ses cartes et il n'aurait pas ainsi "sciemment" fait des déclaration fausses ou trompeuses. Il estime que le conseil a erré en faits et en droit en ne qualifiant pas ses explications de raisonnables, et en n'y référant aucunement dans sa décision.
