| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
preuve |
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Sommaire:
La décision majoritaire est erronée dans l'application d'un critère « sans aucun doute ». C'est une erreur de droit. Il est clair que le fardeau de présentation adéquat en est un de « probabilités » : il est plus probable que moins que les paiements reçus provenaient d'une pension qui n'était pas un régime privé.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sur la preuve exigible |
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Sommaire:
La décision majoritaire est erronée dans l'application d'un critère « sans aucun doute ». C'est une erreur de droit. Il est clair que le fardeau de présentation adéquat en est un de « probabilités » : il est plus probable que moins que les paiements reçus provenaient d'une pension qui n'était pas un régime privé.
