Décision A-1607.83

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1607.83 Beetham M.  Federal  Anglais 1984-06-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  un revenu 

Sommaire:

La décision du conseil était fondée en partie sur une mauvaise interprétation de l'entente de règlement dans laquelle le paiement correspond à des dommages-intérêts. Cela constituerait une erreur de droit et permettrait au juge-arbitre de modifier la décision.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  sens d'un terme 

Sommaire:

La décision du conseil était fondée en partie sur une mauvaise interprétation de l'entente de règlement dans laquelle le paiement correspond à des dommages-intérêts. Cela constituerait une erreur de droit et permettrait au juge-arbitre de modifier la décision.


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