Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
dommages-intérêts |
un revenu |
|
Sommaire:
La décision du conseil était fondée en partie sur une mauvaise interprétation de l'entente de règlement dans laquelle le paiement correspond à des dommages-intérêts. Cela constituerait une erreur de droit et permettrait au juge-arbitre de modifier la décision.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
|
Sommaire:
La décision du conseil était fondée en partie sur une mauvaise interprétation de l'entente de règlement dans laquelle le paiement correspond à des dommages-intérêts. Cela constituerait une erreur de droit et permettrait au juge-arbitre de modifier la décision.