Décision A-0211.01

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0211.01 Caverly Roy  Federal  Anglais 2002-02-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Claimant  50753 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  déni de justice naturelle 

Sommaire:

On a indiqué devant la CAF que la Commission a communiqué au c.a. des renseignements sur le contenu des questions auxquelles un prestataire est tenu de répondre dans le système Télédec. Cela ne répond guère au critère de l'équité. Le c.a. est un tribunal indépendant et distinct de la Commission. L'information relative aux questions et réponses propres à une affaire donnée doit être soumise au c.a. dans l'affaire en question, et un prestataire doit savoir à quelle question simple il est accusé d'avoir mal répondu pour qu'il ait une occasion équitable d'offrir une explication.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  justice naturelle  impartialité 

Sommaire:

On a indiqué devant la CAF que la Commission a communiqué au c.a. des renseignements sur le contenu des questions auxquelles un prestataire est tenu de répondre dans le système Télédec. Cela ne répond guère au critère de l'équité. Le c.a. est un tribunal indépendant et distinct de la Commission. L'information relative aux questions et réponses propres à une affaire donnée doit être soumise au c.a. dans l'affaire en question, et un prestataire doit savoir à quelle question simple il est accusé d'avoir mal répondu pour qu'il ait une occasion équitable d'offrir une explication.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  pénalité  sciemment 

Sommaire:

Le prestataire a utilisé le système Télédec pour remplir sa déclaration d'assurance-emploi, mais n'a pas déclaré toute sa rémunération. Une pénalité a été infligée mais les questions auxquelles le prestataire a répondu dans Télédec n'ont été présentées ni au conseil arbitral, ni au juge-arbitre, à titre de preuve. Le conseil arbitral croyait simplement que les questions posées par le système Télédec étaient les mêmes que les cinq questions figurant sur les cartes de déclaration, et le juge-arbitre a accepté cette constatation. La CAF a déterminé que le c.a. avait fondé sa décision sur une conclusion de fait essentielle qui était dépourvue de la force probante requise et qu'il n'avait pas réussi à prouver que le prestataire avait sciemment fait une fausse déclaration.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  preuve  documents manquants 

Sommaire:

Le prestataire a utilisé le système Télédec pour remplir sa déclaration d'assurance-emploi, mais n'a pas déclaré toute sa rémunération. Une pénalité a été infligée mais les questions auxquelles le prestataire a répondu dans Télédec n'ont été présentées ni au conseil arbitral, ni au juge-arbitre, à titre de preuve. Le conseil arbitral croyait simplement que les questions posées par le système Télédec étaient les mêmes que les cinq questions figurant sur les cartes de déclaration, et le juge-arbitre a accepté cette constatation. La CAF a déterminé que le c.a. avait fondé sa décision sur une conclusion de fait essentielle qui était dépourvue de la force probante requise et qu'il n'avait pas réussi à prouver que le prestataire avait sciemment fait une fausse déclaration.


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