| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
si peu de temps |
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Sommaire:
Le prestataire a mis sur pied un cabinet privé pour exercer le droit et on a jugé qu'il n'était pas sans emploi. Même si le j.a. a reconnu que le Conseil arbitral ne s'était pas particulièrement penché sur la question du temps consacré à l'exploitation de l'entreprise, il était d'avis que la preuve au dossier démontrait que le c.a. avait effectivement étudié cette question. La CAF a estimé que le c.a. avait suffisamment examiné la question du temps consacré à l'exploitation de l'entreprise malgré un manque d'exactitude. Elle a donc rejeté la demande d'examen judiciaire du prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
exposé des conclusions |
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Sommaire:
Le prestataire a mis sur pied un cabinet privé pour exercer le droit et on a jugé qu'il n'était pas sans emploi. Même si le j.a. a reconnu que le Conseil arbitral ne s'était pas particulièrement penché sur la question du temps consacré à l'exploitation de l'entreprise, il était d'avis que la preuve au dossier démontrait que le c.a. avait effectivement étudié cette question. La CAF a estimé que le c.a. avait suffisamment examiné la question du temps consacré à l'exploitation de l'entreprise malgré un manque d'exactitude. Elle a donc rejeté la demande d'examen judiciaire du prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
Le prestataire a mis sur pied un cabinet privé pour exercer le droit et on a donc jugé qu'il n'était pas sans emploi. Une pénalité lui a également été infligée pour neuf déclarations fausses ou trompeuses. En se reportant à la jurisprudence antérieure, le j.a. a estimé que les questions qui figuraient dans les déclarations étaient assez simples. Il a reconnu que la question " Avez-vous travaillé (...)? " peut poser un problème aux personnes qui comprennent mal la langue ou qui sont peu instruites. Cependant, on ne peut y voir autre chose qu'une action volontaire de la part d'une personne qui évolue dans le monde des affaires depuis une dizaine d'années. La CAF a rejeté sommairement l'appel du prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
exposé des conclusions |
lecture non rigoureuse |
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Sommaire:
Le prestataire a mis sur pied un cabinet privé pour exercer le droit et on a jugé qu'il n'était pas sans emploi. Même si le j.a. a reconnu que le Conseil arbitral ne s'était pas particulièrement penché sur la question du temps consacré à l'exploitation de l'entreprise, il était d'avis que la preuve au dossier démontrait que le c.a. avait effectivement étudié cette question. La CAF a estimé que le c.a. avait suffisamment examiné la question du temps consacré à l'exploitation de l'entreprise malgré un manque d'exactitude. Elle a donc rejeté la demande d'examen judiciaire du prestataire.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pénalité |
questions simples et claires |
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Sommaire:
Le prestataire a mis sur pied un cabinet privé pour exercer le droit et on a donc jugé qu'il n'était pas sans emploi. Une pénalité lui a également été infligée pour neuf déclarations fausses ou trompeuses. En se reportant à la jurisprudence antérieure, le j.a. a estimé que les questions qui figuraient dans les déclarations étaient assez simples. Il a reconnu que la question " Avez-vous travaillé (...)? " peut poser un problème aux personnes qui comprennent mal la langue ou qui sont peu instruites. Cependant, on ne peut y voir autre chose qu'une action volontaire de la part d'une personne qui évolue dans le monde des affaires depuis une dizaine d'années. La CAF a rejeté sommairement l'appel du prestataire.
