| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
|
Sommaire:
Prestataire soumet que CA a commis une erreur de droit en basant sa décision sur des renseignements qui ne pouvaient pas être utilisés puisqu’ils furent obtenu par la Commission sans son accord. JA a jugé que les les méthodes employées par la Commission pour obtenir les renseignements étaient conformes à la Loi et pouvaient être utilisés par la Commission et le CA.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
preuve |
charte |
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Sommaire:
Prestataire soumet que CA a commis une erreur de droit en basant sa décision sur des renseignements qui ne pouvaient pas être utilisés puisqu’ils furent obtenu par la Commission sans son accord. JA a jugé que les les méthodes employées par la Commission pour obtenir les renseignements étaient conformes à la Loi et pouvaient être utilisés par la Commission et le CA.
