| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
dommages-intérêts |
|
Sommaire:
Le prestataire ayant été mal renseigné, le c.a. lui a accordé 896 $ pour le dédommager des traumatismes psychologiques qu'il avait subis. Le Conseil s'est mépris sur le Règlement et sur sa juridiction. La Loi ne confère ni à la Commission, ni à un c.a., ni à un j.a. ni même à la Division d'appel de la CAF le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts ou des indemnités équivalentes.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
|
Sommaire:
Le prestataire ayant été mal renseigné, le c.a. lui a accordé 896 $ pour le dédommager des traumatismes psychologiques qu'il avait subis. Le Conseil s'est mépris sur le Règlement et sur sa juridiction. La Loi ne confère ni à la Commission, ni à un c.a., ni à un j.a. ni même à la Division d'appel de la CAF le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts ou des indemnités équivalentes.
