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| arrêt de rémunération |
congé compensatoire |
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Sommaire:
Selon 37(3) et 10(4), lorsque, par contrat, des périodes de congé sont dues à un employé lors du dernier jour de travail, il est clair que ces périodes doivent être réparties après le dernier jour de travail. Les termes utilisés n'exigent pas que des sommes soient reçues [p. 17].
Selon le règlement 37(3), lorsqu'un employé est mis à pied ou cesse de travailler pour une autre raison et qu'il a droit à un congé, l'arrêt de rémunération ne survient qu'au moment où expire ce congé et non pas au moment stipulé par le règlement 37(1) [p. 16].
Le juge-arbitre a erré en droit en concluant que la paye de congé et le jour de congé étaient interchangeables et en disant que seuls les crédits accumulés depuis le début du mois au cours duquel a eu lieu la mise à pied devaient être répartis comme rémunération [p. 18].
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| conseil arbitral |
erreurs de droit |
emploi erroné d'un texte |
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Le juge-arbitre a erré en droit en concluant que la paye de congé et le jour de congé étaient interchangeables et en disant que seuls les crédits accumulés depuis le début du mois au cours duquel a eu lieu la mise à pied devaient être répartis comme rémunération.
