| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
litige confondu |
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Sommaire:
CAF accepte la conclusion du j.a. à l'effet que le conseil a commis une erreur de droit en confondant la notion d'assurabilité avec celle de l'état de chômage mais elle ne croit pas que le j.a. pouvait fonder sa décision sur la déclaration jugée irrecevable du conseil. L'affaire est envoyée à un j.a. pour une nouvelle détermination.
