| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
litige confondu |
pas de correction possible |
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Sommaire:
La prestataire a commencé à travailler dans l'immobilier en mai 1986. Un avis lui a été envoyé en juin 1987 pour lui indiquer qu'elle était inadmissible à compter de mai 1987. Le conseil a confirmé l'inadmissibilité en date de mai 1986. La prestataire soutient qu'il n'est pas question de mai 1986. La CEIC affirme qu'il s'agit d'une erreur typographique et que la date correcte est mai 1986. Prétend que le conseil a erré en droit.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
La prestataire a commencé à travailler dans l'immobilier en mai 1986. Un avis lui a été envoyé en juin 1987 pour lui indiquer qu'elle était inadmissible à compter de mai 1987. Le conseil a confirmé l'inadmissibilité en date de mai 1986. La prestataire soutient qu'il n'est pas question de mai 1986. La CEIC affirme qu'il s'agit d'une erreur typographique et que la date correcte est mai 1986. Prétend que le conseil a erré en droit.
