Décision 42015

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 42015   Pinard  Français 1997-09-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

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notions de base  période de prestations  début 

Sommaire:

En décidant qu'une période de prestations débute un mercredi, le conseil a erré en droit, puisqu'il est allé à l'encontre des articles de la Loi sur l'a.-e., lesquels mentionnent que la période de prestations débute un dimanche.


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conseil arbitral  erreurs de droit  emploi erroné d'un texte 

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En décidant qu'une période de prestations débute un mercredi, le conseil a erré en droit, puisqu'il est allé à l'encontre des articles de la Loi sur l'a.-e., lesquels mentionnent que la période de prestations débute un dimanche.


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