Décision 12759

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12759   Denault  Anglais 1986-11-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  si peu de temps 

Sommaire:

Une partie des facteurs utiles pour rendre une décision en vertu du règl. 43(2) se trouve dans la décision CUB 5454 : [les 6 facteurs sont tous énumérés et pris en considération de façon individuelle].


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  question omise  principal moyen de subsistance 

Sommaire:

En omettant d'envisager l'application du règl. 43(2), le conseil arbitral a incontestablement commis une erreur de droit.


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