Décision 11918

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11918   McNair  Anglais 1986-04-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Unspecified  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  question omise  principal moyen de subsistance 

Sommaire:

En omettant de tenir compte des dispositions concernant les économies du règl. 43(2), le conseil a commis une grave erreur de droit.


Date de modification :