Décision 16675

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 16675   Denault  Français 1989-06-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conflit collectif  perte d'emploi  d'un bénéficiaire d'AC 

Sommaire:

Se trouve un emploi 5 heures par semaine pendant qu'il touche des prestations et cesse à cause d'une grève. Le conseil a erré en droit: il n'importe pas que l'emploi soit non assurable. Pas de distinction à faire entre genre d'emploi selon SCHOEN.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  appliquer la jurisprudence 

Sommaire:

Se trouve un emploi 5 heures par semaine pendant qu'il touche des prestations et cesse à cause d'une grève. Le conseil a erré en droit: il n'importe pas que l'emploi soit non assurable. Pas de distinction à faire entre genre d'emploi selon SCHOEN.


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