Décision 21968

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Lorsqu'il a fait sa demande de prestations, l'assuré habitait en Ontario depuis 16 mois et espérait y trouver un autre emploi. Ce n'est que plus tard (après 6 semaines), lorsque incapable de trouver un emploi, qu'il est retourné à Terre-Neuve. Le critère s'applique à la semaine de la demande.

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Le fait pour une personne d'avoir une vague intention de retourner un jour dans sa province natale ne l'empêche pas d'avoir un lieu de résidence habituel dans un endroit où elle gagne sa vie, et où elle semble vouloir continuer à gagner sa vie dans un avenir prévisible. Le prestataire a soutenu que les personnes de Terre-Neuve, qui se rendaient travailler sur la terre ferme, devraient toujours être considérées comme résidentes de Terre-Neuve parce que c'est là qu'elles ont l'intention de retourner. Malheureusement la question n'est pas aussi simple.

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Le Conseil n'a pas tenu compte du Règlement selon lequel il faut considérer la situation du prestataire au cours de la semaine précédant celle où il présente sa demande de prestations. Je dois donc annuler la décision du Conseil, car elle constitue une erreur de droit. Il faut accorder extrêmement d'importance au moment où la personne devient admissible pour faire sa demande. Autrement, il serait tentant pour quiconque habite une région où le chômage est relativement faible, de déménager délibérément afin de profiter d'un taux de chômage plus élevé ailleurs.

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Le Conseil n'a pas tenu compte du Règlement (sur le lieu de résidence ordinaire) selon lequel il faut considérer la situation du prestataire au cours de la semaine précédant celle de la demande. Je dois donc annuler la décision du Conseil, car elle constitue une erreur de droit.