Décision 28232

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 28232   Stevenson  Anglais 1995-06-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  dommages-intérêts  nature du versement 

Sommaire:

Montant versé pour renvoi injustifié. Une telle question doit être tranchée, non en accordant le bénéfice du doute à une partie, mais en déterminant si la partie à qui appartient le fardeau de preuve (l'assuré) a rencontré son fardeau de preuve. Le Conseil a erré en appliquant le mauvais test.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  sur la preuve exigible 

Sommaire:

Montant versé pour renvoi injustifié. Une telle question doit être tranchée, non en accordant le bénéfice du doute à une partie, mais en déterminant si la partie à qui appartient le fardeau de preuve (l'assuré) a rencontré son fardeau de preuve. Le Conseil a erré en appliquant le mauvais test.

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