| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
observations de la Commission |
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Sommaire:
La CEIC a induit le conseil arbitral en erreur en lui indiquant qu'en droit, les premières déclarations étaient plus vraisemblables. Cela fait tort aux prestataires, aux conseils arbitraux et aux juges-arbitres de présenter de façon erronée l'état du droit aux conseils arbitraux, surtout qu'il n'y a habituellement personne pour réfuter de telles observations.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
valeur d'une déclaration |
contradictoire |
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Sommaire:
Une grave erreur de droit a également été commise. Le conseil arbitral a reconnu qu'en droit, les premières déclarations d'un prestataire devaient avoir préséance sur ses déclarations ultérieures. Ce principe n'est pas caractéristique du droit. Il peut constituer une règle pratique, mais celle-ci n'est pas invariable.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sur la preuve exigible |
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Sommaire:
Une grave erreur de droit a également été commise. Le conseil arbitral a reconnu qu'en droit, les premières déclarations d'un prestataire devaient avoir préséance sur ses déclarations ultérieures. Ce principe n'est pas caractéristique du droit. Il peut constituer une règle pratique, mais celle-ci n'est pas invariable.
