| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
question omise |
principal moyen de subsistance |
Sommaire:
La simple affirmation de l'assuré suivant laquelle il est travailleur autonome ne peut justifier la décision du conseil de le considérer comme inadmissible sans prendre en considération le règl. 43(2). Erreur de droit.
