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Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
erreurs de droit |
appliquer la jurisprudence |
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Sommaire:
Je conviens que le Conseil a erré en droit et en fait. Il a accordé beaucoup d'importance à la somme minime qu'a rapportée la ferme. Il a ainsi faussé le sens des critères à utiliser quand il s'agit d'emploi à son compte, le revenu n'étant qu'un des facteurs à considérer.
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semaines de chômage |
agriculture |
à son compte |
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Sommaire:
Propriétaire de 3438 acres de terrain dont 640 en pâturage et 600 en fourrage, de 40 têtes de bétail et de 30 veaux. N'a pas travaillé ailleurs depuis plus de 20 ans. Déclare que la ferme est son principal gagne-pain. Le Conseil a fait erreur. A accordé trop d'importance au revenu tiré de la ferme.
Le Conseil a omis de tenir compte de certains critères légalement pertinents. Il ne s'est pas arrêté aux renseignements non contredits selon lesquels l'assuré n'avait pas travaillé ailleurs depuis plus de 20 ans. Il n'a pas tenu compte non plus de l'importance du bétail.