Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
preuve |
|
|
Sommaire:
Selon la décision McDONALD, le simple refus de croire le prestataire n'est pas suffisant pour conclure que celui-ci a fait sciemment une fausse déclaration. Le conseil arbitral a manifestement commis une grave erreur de droit en rejetant l'appel du prestataire relatif à une déclaration trompeuse, parce qu'il ne le jugeait pas digne de foi.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
erreurs de droit |
sur la preuve exigible |
|
Sommaire:
Selon la décision McDONALD, le simple refus de croire le prestataire n'est pas suffisant pour conclure que celui-ci a fait sciemment une fausse déclaration. Le conseil arbitral a manifestement commis une grave erreur de droit en rejetant l'appel du prestataire relatif à une déclaration trompeuse, parce qu'il ne le jugeait pas digne de foi.