Décision 21287

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21287   McNair  Anglais 1992-08-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  preuve 

Sommaire:

Selon la décision McDONALD, le simple refus de croire le prestataire n'est pas suffisant pour conclure que celui-ci a fait sciemment une fausse déclaration. Le conseil arbitral a manifestement commis une grave erreur de droit en rejetant l'appel du prestataire relatif à une déclaration trompeuse, parce qu'il ne le jugeait pas digne de foi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  sur la preuve exigible 

Sommaire:

Selon la décision McDONALD, le simple refus de croire le prestataire n'est pas suffisant pour conclure que celui-ci a fait sciemment une fausse déclaration. Le conseil arbitral a manifestement commis une grave erreur de droit en rejetant l'appel du prestataire relatif à une déclaration trompeuse, parce qu'il ne le jugeait pas digne de foi.


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