| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit d'être représenté |
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Sommaire:
Ils ont choisi leur représentant et comme il n'y a pas eu de fraude, la qualité de la représentation n'intéresse pas le tribunal. Si tous les clients insatisfaits, après le fait, pouvaient contester la façon dont leur représentant a traité leur cas, les litiges n'auraient pas de fin. Maintenue par la CAF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| preuve |
erreurs de droit |
sur la preuve exigible |
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Sommaire:
Le droit du conseil arbitral d'ajouter foi à des déclarations non assermentées a été contesté. Le juge-arbitre a conclu que le conseil arbitral jouissait d'une grande latitude pour ce qui est d'examiner, de juger crédible, d'accepter ou de rejeter la preuve portée à sa connaissance. Il n'est pas lié par les règles de la preuve de la même façon que le juge d'un tribunal judiciaire. Décision non infirmée par la CAF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sur la preuve exigible |
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Sommaire:
Le droit du conseil arbitral d'ajouter foi à des déclarations non assermentées a été contesté. Le juge-arbitre a conclu que le conseil arbitral jouissait d'une grande latitude pour ce qui est d'examiner, de juger crédible, d'accepter ou de rejeter la preuve portée à sa connaissance. Il n'est pas lié par les règles de la preuve de la même façon que le juge d'un tribunal judiciaire. Décision non infirmée par la CAF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| preuve |
erreurs de droit |
règles de la preuve |
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Sommaire:
Le droit du conseil arbitral d'ajouter foi à des déclarations non assermentées a été contesté. Le juge-arbitre a conclu que le conseil arbitral jouissait d'une grande latitude pour ce qui est d'examiner, de juger crédible, d'accepter ou de rejeter la preuve portée à sa connaissance. Il n'est pas lié par les règles de la preuve de la même façon que le juge d'un tribunal judiciaire. Décision non infirmée par la CAF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
droit d'être entendu |
langue utilisée |
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Sommaire:
Le représentant a allégué que le conseil arbitral n'avait pas reconnu la compétence des interprètes du prestataire. Le juge-arbitre a conclu que, si l'interprète a été choisi par l'appelant, il devrait être raisonnable de supposer que celui-ci a reconnu et accepté sa compétence. Décision non infirmée par la CAF.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
agriculture |
semaine entière |
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Sommaire:
Il a été allégué que, contrairement à ce que prévoit le par. 42(2) du Règlement, aucune preuve n'a été soumise selon laquelle la prestataire travaillait 5 jours par semaine. Le juge-arbitre a conclu que le conseil arbitral était habilité à accepter des éléments de preuve en considérant qu'ils attestent le fait qu'avec 60 à 70 heures chaque semaine, la prestataire avait travaillé au moins 5 jours par semaine sans qu'une déclaration à cet effet ait été faite. Décision confirmée par la CAF.
