Décision A-1873.83

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-1873.83 Mills W.  Federal  Anglais 1984-10-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  preuve 

Sommaire:

Le juge-arbitre a écrit « Je ne vois pas comment on peut demander à un conseil de conclure à l'inconduite, sauf s'il en existe une preuve directe ». Nous sommes tous d'avis qu'il s'agit d'une erreur de droit.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  sur la preuve exigible 

Sommaire:

Le juge-arbitre a écrit « Je ne vois pas comment on peut demander à un conseil de conclure à l'inconduite, sauf s'il en existe une preuve directe ». Nous sommes tous d'avis qu'il s'agit d'une erreur de droit.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  valeur d'une déclaration  ouï-dire 

Sommaire:

Le juge-arbitre a écrit « Je ne vois pas comment on peut demander à un conseil de conclure à l'inconduite, sauf s'il en existe une preuve directe ». Nous sommes tous d'avis qu'il s'agit d'une erreur de droit. Les conseils, comme d'autres tribunaux administratifs, ne sont pas liés par les règles strictes de la preuve applicables aux cours criminelles ou civiles; ils peuvent donc recevoir et accepter le simple ouï-dire.


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