| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
|
|
Sommaire:
Cette affaire met en cause l'appel d'un employeur qui a contesté la décision d'un deuxième JA, consistant à renvoyer l'affaire pour une nouvelle audition devant un troisième CA, afin qu'il examine toutes les preuves relatives à une pénalité pour avoir émis un faux relevé d'emploi. La Cour a dit qu'un CA doit justifier ses conclusions. Lorsque le conseil est en présence d'éléments de preuve contradictoires, elle ne peut les ignorer. S'il décide qu'il y a lieu de les écarter ou de ne leur attribuer que peu de poids ou pas de poids du tout, il doit en expliquer les raisons. Le JA avait raison de reprocher au Conseil d'avoir ignoré les déclarations initales et spontanées du prestataire qui ont été changées et ajustées en fonction d'autres personnes, ce qui soulève une importante question de crédibilité, qu'il était de la fonction et du devoir du conseil d'apprécier pour, par la suite, prendre une conclusion et surtout la justifier.
