Décision A-0145.03

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0145.03 Walsh Michelle  Federal  Anglais 2004-06-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed Unanimous - Returned to the ump  Non Commission  56366 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  raisons personnelles  cours 

Sommaire:

La prestataire avait pris un congé autorisé de son emploi à temps partiel afin de poursuivre ses études. La Cour a jugé que le CA et le juge-arbitre ont commis une erreur en négligeant d'examiner le motif pour lequel la prestataire avait quitté son emploi et de se pencher sur la question des autres alternatives raisonnables possibles dans ce cas.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  suivre des cours 

Sommaire:

La prestataire avait pris un congé autorisé de son emploi à temps partiel afin de poursuivre ses études. La Cour a jugé que le CA et le juge-arbitre ont commis une erreur en négligeant d'examiner le motif pour lequel la prestataire avait quitté son emploi et de se pencher sur la question des autres alternatives raisonnables possibles dans ce cas.


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