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erreurs de droit |
interprétation des faits |
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Sommaire:
Prestataire reproche au c.a. de n'avoir pas retenu sa version des faits. Le j.a. refuse d'intervenir en concluant qu'il s'agit d'une banque d'heures et que le stratagème vise à frauder l'a.-e. Prestataire allègue devant la CAF que le c.a. et le j.a. ont refusé s'examiner certaines preuves. La Cour a sommairement rejeté la demande de contrôle judiciaire du prestataire en statuant que les éléments de preuve évoqués par le prestataire n'étaient pas suffisants pour remettre en question les conclusions du j.a. et du c.a.
