| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
conditions nécessaires |
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Sommaire:
Paye de vacances et indemnité de départ reçues à la cessation d'emploi. Appel accueilli par le conseil arbitral, parce que le prestataire avait reçu des renseignements inexacts de la CEIC. Il est clair que le conseil a commis une erreur de droit. Une période de prestations ne peut être établie tant que le prestataire n'a pas subi d'arrêt de rémunération.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
excès de pouvoir |
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Sommaire:
Paye de vacances et indemnité de départ reçues à la cessation d'emploi. Appel accueilli par le conseil arbitral, parce que le prestataire avait reçu des renseignements inexacts de la CEIC. Il est clair que le conseil a commis une erreur de droit. Une période de prestations ne peut être établie tant que le prestataire n'a pas subi d'arrêt de rémunération.
