| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
partage des responsabilités |
|
|
Sommaire:
Les parties II et III de la Loi relèvent de la Commission, alors que la partie IV relève de RN/I. La définition de rémunération assurable à l'al. 2(1) s'applique à l'ensemble des parties II, III et IV [p. 3]. Ni l'un ni l'autre n'ont le droit de se déléguer mutuellement. [p. 11]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
taux de prestations |
calcul |
|
Sommaire:
La Commission a également établi, en vertu de l'art. 44 de la Loi, le RAC 35(4) [p. 6]. La seule erreur du conseil a été de conclure que le RAC 35(4) était ultra vires [p. 10].
En concluant que la valeur du logement et de la pension des chevaux n'étaient pas assurables, la Commission a commis une erreur de droit puisqu'elle n'a pas tenu compte de la définition de revenu au RAC 57 et de l'exigence particulière en 57(6)d). [p. 10]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
non en espèces |
|
Sommaire:
L'exclusion de la valeur du logement et de la pension des chevaux de la rémunération assurable allait nettement contre l'al. 3(1)b) du RAC sur la perception des cotisations. Certes, ces avantages avaient une valeur. On ne pouvait décider qu'ils étaient sans valeur. [p. 8]
La question de savoir si la pension fournie gratuitement était une rémunération assurable aux fins du calcul du taux de prestation a été régulièrement portée en appel devant un conseil arbitral en vertu de l'art. 79, puis, en vertu de l'art. 80, devant un juge-arbitre. [p. 10]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
assujettissement |
attribution des pouvoirs |
|
Sommaire:
La question de savoir si la pension fournie gratuitement était une rémunération assurable aux fins du calcul du taux de prestation a été régulièrement portée en appel devant un conseil arbitral en vertu de l'art. 79, puis, en vertu de l'art. 80, devant un juge-arbitre. [p. 10]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
sens d'un terme |
|
Sommaire:
En concluant que la valeur du logement et de la pension des chevaux n'étaient pas assurables, la Commission a commis une erreur de droit puisqu'elle n'a pas tenu compte de la définition de revenu au RAC 57 et de l'exigence particulière en 57(6)d). [p. 10]
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
revenu |
non en espèces |
|
Sommaire:
En concluant que la valeur du logement et de la pension des chevaux n'étaient pas assurables, la Commission a commis une erreur de droit puisqu'elle n'a pas tenu compte de la définition de revenu au RAC 57 et de l'exigence particulière en 57(6)d). [p. 10]
