| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
pouvoir discrétionnaire |
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Sommaire:
En mars 1996, deux lettres ont été envoyées au prestataire concernant de la rémunération non déclarée et des déclarations fausses. En mai 2001, le prestataire a déposé un avis d'appel. La Commission a rejeté l'appel, mais le c.a. qui a examiné la preuve présentée l'a accueilli et a substitué sa discrétion à celle de la Commission. Le juge-arbitre a constaté une erreur de droit : le c.a. ne peut que déterminer si la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire. Le c.a. a commis une erreur en omettant de se pencher sur cet aspect.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
raisons spéciales |
pouvoir de la Commission |
délai d'appel au conseil |
Sommaire:
En mars 1996, deux lettres ont été envoyées au prestataire concernant de la rémunération non déclarée et des déclarations fausses. En mai 2001, le prestataire a déposé un avis d'appel. La Commission a rejeté l'appel, mais le c.a. qui a examiné la preuve présentée l'a accueilli et a substitué sa discrétion à celle de la Commission. Le juge-arbitre a constaté une erreur de droit : le c.a. ne peut que déterminer si la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon judiciaire. Le c.a. a commis une erreur en omettant de se pencher sur cet aspect.
