| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| preuve |
valeur d'une déclaration |
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Sommaire:
Il est de jurisprudence constante que les déclarations initiales des prestataires sont plus susceptibles de véracité que celles produite après un avis d'inadmissibilité.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
sciemment |
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Sommaire:
C'est par l'examen des faits, par la crédibilité des témoins qu'on peut juger si une déclaration fausse ou trompeuse a été faite sciemment, délibérément.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
raison d'être |
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Sommaire:
Prestataire faisait des efforts louables, importants, pour démarrer une entreprises mais dans les circonstances, cela a eu pour conséquence de le soustraire aux dispositions de la Loi sur l'assurance-chômage, qui a pour but d'assurer des prestations temporaires aux personnes sans emploi, qui cherchent activement un autre travail; cela ne doit pas constituer une subvention à celui qui désire lancer une entreprise.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
valeur d'une déclaration |
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Sommaire:
Conseil a erré en droit et sur les faits en concluant que le prestatiare était en état de chômage et disponibles. Il a complètement ignoré la preuve documentaire, qui démontre que le prestataire a travaillé de 30 à 40 hres/sem. pour monter une entreprise dans laquelle il détient 25% des actions, ayant investi temps et argent, n'a pas cherché de travail, mettant tous ses efforts pour le travail à son compte.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| preuve |
erreurs de droit |
sur la preuve exigible |
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Sommaire:
Conseil a erré en droit et sur les faits en concluant que le prestatiare était en état de chômage et disponibles. Il a complètement ignoré la preuve documentaire, qui démontre que le prestataire a travaillé de 30 à 40 hres/sem. pour monter une entreprise dans laquelle il détient 25% des actions, ayant investi temps et argent, n'a pas cherché de travail, mettant tous ses efforts pour le travail à son compte.
