| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| conseil arbitral |
erreurs de droit |
appliquer la jurisprudence |
|
Sommaire:
Les juges-arbitres sont liés par les décisions de la Cour d'appel fédérale et doivent appliquer la loi telle qu'elle existe au moment où l'appel procède devant eux. Un juge-arbitre n'est pas libre d'ignorer une décision d'instance supérieure simplement parcequ'elle a été rendue après la décision du conseil.
