Décision A-0314.98

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0314.98 Noor Mohammed Abdun  Federal  Anglais 2000-05-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non Claimant  41004 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  erreurs de droit  pouvoir discrétionnaire 

Sommaire:

Décision de la Commission rendue le 01-02-96, mais appel du prestataire déposé seulement sept mois plus tard. Prestataire a invoqué sa maîtrise insuffisante de la langue anglaise pour justifier son retard à interjeter appel. Demande de prolongation du délai d'appel rejetée par le c.a. puis par le j.a. La CAF a déterminé que les éléments versés au dossier pouvaient raisonnablement permettre au c.a. et au j.a. de conclure que le prestataire avait une maîtrise suffisante de la langue anglaise. Requête en révision du prestataire rejetée.


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